AB 168477

Wortprotokoll

Il faut se rappeler qu'en 2007, ce qu'a fait le législateur revenait à supprimer purement et simplement les peines privatives de liberté de moins de six mois. Cette situation a provoqué des réactions très fortes de la part des autorités de poursuite pénale, notamment dans les cantons frontaliers. Ceci parce que, il faut bien le reconnaître au travers de l'exemple d'un trafiquant de drogue venant de France voisine auquel un juge infligerait des jours-amende avec sursis parce qu'il ne peut pas lui donner de peine privative de liberté, il s'agit d'un "cadeau bonus" de la Confédération - et c'est tout juste si le condamné, dans ce genre de situation, ne saute pas au cou du juge pour le remercier de lui avoir infligé une telle peine.

Face au tollé qu'a provoqué cette réforme et aux réactions des autorités de poursuite pénale, c'est le Conseil fédéral lui-même qui a élaboré le projet que nous traitons aujourd'hui, dans lequel il a réintroduit à l'article 40 les peines privatives de liberté de courte durée, avec une durée de trois jours au minimum. C'est le socle de la réforme voulue par le Conseil fédéral, qui a très clairement dit dans son message que la suppression des peines privatives de liberté de courte durée avait été très mal comprise, non seulement par les autorités de poursuite pénale, mais également par la population. Le Conseil national a donc suivi le Conseil fédéral sur cette question en décidant de réintroduire les peines privatives de liberté de courte durée, mais surtout, et c'est là le plus important, de mettre sur un pied d'égalité les jours-amende et la peine privative de liberté. C'est finalement redonner le pouvoir au juge qui, lorsqu'il est confronté à une personne qu'il doit condamner parce qu'elle a commis une infraction, a à sa disposition les divers outils répressifs pour décider d'une juste peine, soit, des jours-amende avec ou sans sursis ou, dans le cas de la criminalité transfrontalière par exemple, une peine privative de liberté avec ou sans sursis, ce afin de la dissuader de commettre d'autres infractions à l'avenir.

Voilà ce qu'a proposé le Conseil fédéral. Le Conseil national a évidemment soutenu cette version puisque, une fois encore, la réintroduction des peines privatives de liberté de courte durée constitue le coeur et le noyau de cette réforme.

Là encore, il faut bien reconnaître que le Conseil des Etats a complètement détricoté, pour ne pas dire chamboulé, ce qui avait été décidé par le Conseil national. Il est tout à fait significatif que le Conseil des Etats, à l'article 40, ait décidé d'en rester au droit en vigueur et, ainsi, de ne pas se rallier au projet du Conseil fédéral qui rétablit très clairement dans la loi les peines privatives de liberté de courte durée. La disposition figurant dans le projet du Conseil fédéral à l'article 40 a été purement et simplement biffée et, donc, on revient au droit de 2007, qui est celui que le Conseil fédéral et le Conseil national voulaient modifier face aux réactions des autorités de poursuite pénale et face aussi - il faut bien le dire - à l'incompréhension de la population, ce qui a été amplement relayé dans les médias. Le Conseil des Etats a donc refusé de réintroduire les courtes peines privatives de liberté à l'article 40. A l'article 41, il a prévu la possibilité de les réintroduire mais de façon tout à fait subsidiaire. En d'autres termes, le juge devrait - c'est le principe - condamner à des jours-amende avec sursis, mais s'il arrive à bien motiver une décision contraire, il pourrait alors opter pour des peines privatives de liberté. On redonnerait donc la priorité complète aux jours-amende, ce que, précisément, le législateur voulait éviter. Le Conseil des Etats a donc complètement anéanti la réforme voulue par le Conseil fédéral en refusant, par principe, les peines privatives de liberté de courte durée et a également refusé ce qui était voulu par le Conseil national et une majorité des autorités de poursuite pénale, à savoir remettre aux mains du juge le pouvoir de décider de la juste peine. Le Conseil des Etats a donc redonné la priorité absolue aux jours-amende avec ou sans sursis.

Alors on dit que si le juge motive bien, il peut, dans certains cas, infliger une peine privative de liberté. Mais mettez-vous à la place d'un juge, qui a trente à quarante cas à traiter par jour: est-ce qu'il aura le temps de motiver, pour chaque personne, les raisons pour lesquelles il voudrait infliger une peine privative de liberté?! Il se dira: "Mais dans le fond, si je ne motive pas bien, je vais me faire casser par l'autorité de recours, puis par le Tribunal fédéral." Tout cela donne lieu à une casuistique substantielle en la matière.

Le Conseil des Etats a complètement cassé cette réforme; il est donc essentiel de revenir à ce qui avait été décidé par le Conseil national aux articles 40 et 41.