Comte Raphaël · Ständerat · 2014-11-26

Wortprotokoll

Le président (Comte Raphaël, premier vice-président): Madame Fetz, je vais vous décevoir: vous n'aurez pas la possibilité de voter puisque le Conseil fédéral et la commission proposent de classer le projet et qu'aucune autre proposition n'a été déposée.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

[VS]

Abschreibung - Classement

[VS]

Antrag des Bundesrates

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

gemäss Brief an die eidgenössischen Räte

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon lettre aux Chambres fédérales

[VS]

Angenommen - Adopté