Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Je suis membre de la commission; je n'entendais pas intervenir dans ce débat qui me semble assez simple. Toutefois, l'intervention de Monsieur Gutzwiller m'amène à lui faire la réflexion suivante.

Lorsque quelqu'un se décide à se lancer dans le commerce, il peut opter pour deux modèles différents. Ou la personne décide d'ouvrir elle-même son échoppe quelque part et propose ses produits. Cela a un certain nombre de conséquences: cela entraîne un certain nombre de frais, il faut payer un loyer, des vendeurs. Enfin, c'est un modèle d'affaires qui est assez coûteux. La contrepartie est que lorsqu'un acheteur vient acheter un produit, il le regarde, il le touche, et lorsque le contrat est conclu, il n'y a pas de droit de révocation pour le client. C'est la règle du jeu. Quelqu'un investit pour fonder un commerce, mais il a une plus grande sécurité dans ses transactions.

Ou le nouveau commerçant choisit le modèle d'affaires de la vente à distance: que ce soit par téléphone, que ce soit par Internet, que ce soit par un autre procédé. A ce moment-là, la personne fait certaines économies: il n'y a plus besoin de payer un loyer ainsi que certaines autres charges. En contrepartie, le commerçant doit accepter que dès l'instant où la vente se fait à distance, il faut donner une protection à l'acheteur. Cette protection, c'est le droit de révocation qui est inscrit dans le Code des obligations.

Si vous voulez rejoindre la minorité Minder et refuser le droit de révocation dans le cas de la vente par Internet, la législation ne sert à rien du tout! Qui s'amusera encore dans cinq ou six ans à faire du démarchage par téléphone? Si cette législation ne mentionne plus que le téléphone, elle devient une législation sur les locomotives à vapeur! Elle devient une législation du passé, totalement inutile. On peut arrêter nos travaux tout de suite! Le seul sens que peut avoir cette législation, c'est qu'elle régisse vraiment la vente à distance, c'est-à-dire telle qu'elle se pratique maintenant, par des procédés électroniques. Voilà pourquoi, à mon avis, la majorité a d'emblée inscrit cela dans le projet, sinon cela ne servirait à rien de continuer nos travaux!