Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Le Conseil des Etats a créé une divergence importante, à laquelle votre commission vous propose de vous rallier.

Les dispositions dont il est ici question et qui sont attaquées par la proposition de la minorité Nidegger traitent des mesures visant à garantir que l'avoir de prévoyance ne disparaisse pas en cas de négligence de la contribution d'entretien. Le coeur du sujet se situe dans la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et dans la loi sur le libre passage.

Les mesures qui vous sont aujourd'hui présentées ont fait l'objet d'une procédure de consultation en bonne et due forme en 2013, et le Conseil des Etats a profité de l'occasion de cette révision pour les introduire immédiatement dans le texte légal. Il s'agit du texte mis en consultation, légèrement adapté à la suite de ladite consultation - plusieurs de mes préopinantes l'ont souligné. Le Conseil des Etats a intégré ces mesures avec précision et après mûre réflexion. Ainsi, je ne pense pas que nous puissions considérer cet ajout comme un bricolage législatif, bien au contraire.

Le but de ces dispositions est de vérifier que, lorsqu'une personne débitrice d'une contribution d'entretien retire son capital de prévoyance, par exemple en vue d'un départ à l'étranger, elle ait bel et bien payé ces contributions. L'institution de prévoyance doit procéder à cette vérification, non pas à chaque fois, mais seulement lorsque le débiteur ne paie pas sa contribution pendant au minimum quatre mois. La caisse de pension doit alors être informée de cet important retard de paiement. En cas de demande de retrait de l'avoir de prévoyance, la caisse de pension doit avertir l'office cantonal compétent qui a annoncé le retard de paiement lorsque le retrait dépasse la somme de 1000 francs. Cet office compétent doit être désigné par le droit cantonal. Le versement du [PAGE 79] capital ne peut alors intervenir au plus tôt que 30 jours après l'annonce.

Cela entraîne certes quelques démarches administratives, mais cela permet surtout d'éviter les situation choquantes de débiteurs peu scrupuleux qui ne paient pas leurs contributions d'entretien, puis dilapident rapidement l'avoir de prévoyance qui aurait permis de rembourser les prestations non versées à leurs enfants ou à leurs ex-conjoints. Dans tous les cas, les démarches administratives seraient bien moindres que ce qui était prévu dans le projet initial mis en consultation puisqu'il était alors prévu que les caisses de pensions devraient avertir de tout retrait de capital d'un débiteur de contribution d'entretien, indépendamment du fait qu'il ou elle ait payé ses contributions à temps ou de la durée du non-paiement desdites contributions.

La minorité Nidegger propose de biffer purement et simplement ces nouvelles dispositions introduites par le Conseil des Etats, et donc d'en revenir à la version initiale acceptée par notre conseil. Cette proposition risquerait d'avoir des conséquences fâcheuses pour ne pas dire choquantes. Elles seraient d'autant plus choquantes qu'elles sont aujourd'hui la règle et qu'il convient de l'améliorer, dans l'intérêt des enfants bénéficiaires d'une contribution d'entretien.

Que se passe-t-il en effet lorsqu'une personne néglige sa contribution d'entretien? Bien souvent, ce sont les contribuables qui doivent s'y substituer par l'aide au recouvrement, par l'aide sociale, par des subsides divers. Or, ces dépenses de la collectivité pourraient facilement être évitées, parce que le débiteur, en retirant son capital de prévoyance, aurait soudain la possibilité de régler ses dettes. Mais si personne n'est averti en cas de retrait, l'argent risque d'avoir disparu, et le débiteur peu scrupuleux aura le loisir de profiter du beurre et de l'argent du beurre, sans pour autant avoir réglé ce qu'il doit à la crémière. D'une manière générale, il y a un intérêt public à ce que les privés règlent leurs dettes lorsqu'ils le peuvent, à plus forte raison lorsque c'est à l'Etat de s'y substituer.

Votre commission a rejeté la proposition Nidegger, par 17 voix contre 5, et je vous remercie d'en faire autant.