preparatory:AB 168697

Wortprotokoll

Je rappelle ce qu'est une ordonnance de condamnation. Une ordonnance de condamnation est une proposition de jugement qui est faite à un accusé pour une sanction d'un maximum de six mois d'emprisonnement, en général avec sursis la première fois.

Il n'est pas question de revenir sur ce principe. Jamais un procureur, selon le droit actuel, ne pourra prononcer une peine supérieure à six mois d'emprisonnement. A partir de là, la question qui se pose est la suivante: lorsque, par exemple, un homme qui a frappé sa femme est condamné, par hypothèse, à quatre mois d'emprisonnement, il se fait sanctionner par une peine privative de liberté de quatre mois avec sursis. Comme il ne va pas en prison, il n'est pas mis à l'écart de la société; il rentre à la maison et il frappe sa femme une seconde fois. Donc il récidive. Selon le droit actuel, si le procureur veut rester dans le système de l'ordonnance pénale (Strafbefehl), il est obligé de prononcer une peine deux fois inférieure, à savoir deux mois, pour ne pas sortir du maximum de six mois avec la révocation de sursis de la première peine. C'est dans cette absurdité que l'on est aujourd'hui, et c'est de cela que nous parlons et uniquement de cela.

Vous avez raison, Madame la présidente de la Confédération, de dire qu'une année, cela peut paraître beaucoup. Effectivement, si quelqu'un qui s'est vu condamner à une peine de six mois d'emprisonnement par ordonnance de condamnation récidive, et que le procureur décide à nouveau de lui infliger une peine de six mois, en révoquant le sursis antérieur et en le condamnant à une deuxième peine sans sursis, c'est vrai que cela fait un an d'emprisonnement ferme. C'est beaucoup, mais je rappelle une fois encore qu'il s'agit d'une proposition de jugement et que si l'accusé n'est pas d'accord avec cette proposition de jugement, il lui suffit de le dire ou de l'écrire sans aucune motivation: "Je ne suis pas d'accord, je veux être jugé par un tribunal." Mais il n'en demeure pas moins qu'il est complètement absurde de lier les mains du procureur lorsqu'il inflige la deuxième peine, puisqu'il va chaque fois calculer une peine qui lui permette de rester dans ce total actuel de six mois, qui n'a actuellement aucun sens.

Vous avez aussi raison de dire que la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse ne veut pas de cette disposition et qu'elle ne l'a pas demandée. Mais rien n'empêche les cantons qui ne veulent pas appliquer cette loi de ne pas l'appliquer. En revanche, dans certains cantons, c'est une nécessité quotidienne de pouvoir révoquer des sursis antérieurs en infligeant, lors de la deuxième condamnation, une peine qui permette de sanctionner correctement la deuxième infraction.

J'aimerais juste encore rappeler que je ne pensais pas du tout prendre la parole sur ce sujet, puisqu'il n'y avait pas de proposition de minorité et que la commission, chaque fois que l'on en parle, se laisse convaincre par la majorité. Lors [PAGE 100] de la dernière séance de la Commission des affaires juridiques - sauf erreur de ma part, mais je laisserai les rapporteurs le vérifier -, nous avions accepté cette disposition par 18 voix contre 6. C'est dire qu'il y a une très forte majorité et que très probablement, au vu de cette majorité et du vote d'aujourd'hui, le Conseil des Etats deviendra lui aussi raisonnable et acceptera notre proposition.