Berberat Didier · Nationalrat · 2001-12-03

Wortprotokoll

Je pourrai être relativement bref, puisque le rapporteur de langue allemande, M. Gysin Hans Rudolf, vous a déjà expliqué les raisons pour lesquelles nous devons revenir devant le plénum avec la question des exceptions à l'assujettissement à la TVA dans le domaine de l'éducation.

En effet, le 20 juin 2001, vous avez accepté, à l'unanimité, ce projet de modification de l'article 18 chiffre 11 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), mais le 27 septembre dernier, le Conseil des Etats, l'autre Chambre de ce Parlement, a décidé de biffer les lettres d et e de cet article en estimant que le texte en question allait trop loin et pourrait créer des abus. Après avoir discuté de la question lors de sa séance du 16 octobre 2001, la Commission de l'économie et des redevances a chargé l'Administration fédérale des contributions de proposer une nouvelle rédaction des lettres d et e, afin d'éviter les risques évoqués par le Conseil des Etats. Dans sa séance du 6 novembre dernier, la commission a accepté cette nouvelle rédaction, à l'unanimité, et nous vous demandons d'en faire de même.

Le terme "opérations" qui se trouvait dans la version initiale des lettres d et e, que vous avez donc votée le 20 juin 2001, est un terme général qui comprend aussi bien des livraisons de biens que des prestations de services. Afin de restreindre le vaste champ d'application des nouvelles opérations exclues selon les lettres d et e de l'article 18 chiffre 11 LTVA, le terme "opérations" a été remplacé, dans la nouvelle version, par l'expression plus restreinte de "prestations de services d'ordre organisationnel (y compris les prestations accessoires liées à celles-ci)". Ainsi, les opérations exclues par principe ne comprendront plus de façon claire et nette les livraisons de biens, par exemple des installations de bureaux et d'ordinateurs, de même que des prestations de restauration, par exemple des prestations de subsistance pour des candidats à des examens. A l'avenir ne feront donc plus partie des opérations exclues que l'exécution de tâches d'ordre organisationnel, valant prestations de services, en particulier les travaux de secrétariat, la publication des examens, l'encaissement de droits d'examens, par exemple. De même feront partie des opérations exclues les prestations accessoires éventuellement effectuées, étant liées à celles-ci, par exemple la fourniture de données d'examens ou de règlements de tels examens, prestation qui vaut livraison de biens et, de ce fait, n'est pas comprise dans le terme "prestations de services d'ordre organisationnel". Cela signifie que ce genre d'opérations doivent être mentionnées de façon séparée.

En conclusion, la Commission de l'économie et des redevance vous propose d'accepter cette nouvelle teneur de l'article 18 chiffre 11 lettres d et e LTVA.

Nous espérons que ce pas, qui est assez important, en direction du Conseil des Etats, permettra à l'autre Chambre de notre Parlement d'accepter cette version, afin que nous en terminions avec cette question.