AB 168712

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la minorité I (Jositsch), qui reprend la solution de compromis trouvée par nos collègues du Conseil des Etats, en l'améliorant.

Le but de cette proposition est simple: permettre à un juge ou à un procureur de prononcer, sans contrainte, une courte peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire. C'est pourquoi la proposition demande de biffer, à l'alinéa 2, les termes "de manière circonstanciée". Cela étant, il nous paraît correct de maintenir pour le juge la nécessité de motiver sa décision de prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire. En effet, dans la pratique, la grande majorité des cas concernés par ces dispositions relèveront de la compétence des procureurs et donc du domaine de l'ordonnance pénale.

Comme l'article 353 du Code de procédure pénale, qui précise le contenu de l'ordonnance pénale, ne prévoit pas de motivation à la sanction, il paraît juste de garder, dans l'article dont nous débattons, la nécessité pour un juge ou pour un procureur de motiver son choix, d'autant plus que ce choix ne sera pas sans conséquences pour la personne condamnée, puisqu'elle serait privée de sa liberté.

La minorité I apporte une solution qui maintient le principe de la hiérarchie des peines, mais elle tient compte aussi des nombreuses critiques adressées au droit actuel, en donnant la souplesse voulue au juge et au procureur pour prononcer des peines privatives de liberté, notamment à l'encontre des délinquants multirécidivistes. Cette souplesse ne doit cependant pas se départir de la nécessité, pour le juge ou le procureur, de motiver en toute transparence son choix, sachant que, comme je l'ai dit, le Code de procédure pénale n'oblige pas les procureurs à le faire dans le cadre des ordonnances pénales.

Je vous remercie donc d'appuyer cette proposition, raisonnable et cohérente, notamment par rapport au Code de procédure pénale.