preparatory:AB 168718

Wortprotokoll

A l'article 35, la commission vous recommande de vous rallier à la solution adoptée par le Conseil des Etats. Cette solution prévoit que le délai de paiement des peines pécuniaires peut être prolongé par l'autorité d'exécution. L'idée de la majorité de la commission était de laisser une marge de manoeuvre à l'autorité d'exécution dans le cas où des paiements devaient être différés. Cela ne voulait pas dire que la commission voulait rallonger les procédures, au contraire, je crois que la majorité était d'avis qu'il fallait que les procédures aillent le plus rapidement possible.

S'agissant de l'article 36, la majorité de la commission vous recommande également de suivre le Conseil des Etats, c'est-à-dire d'adopter la proposition qui ne veut pas d'une conversion automatique de la peine pécuniaire en peine privative de liberté. La commission a estimé qu'il ne fallait pas arriver à une situation ubuesque selon laquelle le prévenu pourrait choisir lui-même s'il voulait payer ou aller en prison. La majorité de la commission considère que c'est au juge de pouvoir décider quelle est la peine la plus appropriée.

Pour ces deux articles, la commission vous propose, à une large majorité, de vous rallier au Conseil des Etats, par 17 voix contre 6 et une abstention.