Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

A l'article 35 du Code pénal, ma proposition de minorité suggère un système de recouvrement simple, pas cher et relativement rapide. La décision du Conseil des Etats, à laquelle la majorité de notre commission se rallie, propose un système plus lent qui oblige l'Etat à prolonger les délais prévus, qui l'oblige également à passer par la voie des poursuites pour aboutir enfin, on le verra à l'article suivant, à la transformation de la peine pécuniaire en peine privative de liberté de substitution dans les cas où la personne, fautivement, ne paie pas.

Nous sommes aujourd'hui occupés à cette réforme du Code pénal parce qu'il existait dans ce conseil un consensus, il y a quelques années, qui estimait que le système des jours-amende devait être révisé. Certains, comme moi, considéraient le système mauvais, d'autres pensaient qu'il était bon mais que la population ne le comprenait pas et qu'elle ne comprenait surtout pas le fait que l'on puisse échapper relativement facilement à toute sanction pour toute une série de délits pour lesquels le jour-amende était la peine obligatoire. Revenir à quelque chose de perçu comme du droit pénal - c'est-à-dire du droit qui peut faire peur parce qu'il peut faire mal - implique que, si les jours-amende sont maintenus dans notre Code pénal - puisque la majorité en a décidé ainsi -, le système de recouvrement soit efficace et aboutisse relativement rapidement à une sanction, soit le paiement, soit la substitution de ce paiement par une peine privative de liberté. Tout ce qui permettra de faire durer le plaisir, de retarder la sanction, voire d'y échapper, milite contre le but même de la réforme à laquelle nous nous sommes attelés.

Je vous recommande en conséquence d'opter pour ma solution, qui est simple, peu chère, rapide et susceptible d'impressionner les délinquants, plutôt que pour la solution du Conseil des Etats, qui conserve l'ancienne philosophie du Code pénal à laquelle la population nous a déjà dit ne rien comprendre et qu'elle ne prend pas au sérieux. Autant la population de délinquants s'en moque, autant celle des braves gens ne comprend pas que l'on puisse s'en moquer.

Je vous invite à suivre ma proposition de minorité à l'article 35.