Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Lors du premier débat sur cet objet, le groupe socialiste s'était montré favorable à rendre plus sévère et plus rapide le processus d'encaissement des jours-amende. Nous avions donc soutenu les propositions émanant de la sous-commission de la Commission des affaires juridiques, qui prévoyaient, à l'article 35 alinéa 1, un délai de paiement pour les jours-amende de un à six mois, contrairement au droit en vigueur, qui prévoit un délai de un à douze mois. Le Conseil des Etats a pour sa part décidé d'introduire la possibilité, dans des cas justifiés, de prolonger ce délai et de réintroduire, à l'instar du droit en vigueur, la poursuite pour dettes avant d'en arriver à la privation de liberté.

Le groupe socialiste vous invite à soutenir la décision du Conseil des Etats, qui a recueilli la majorité des voix de la commission, et à rejeter la proposition de la minorité Nidegger. On empêchera ainsi d'envoyer des gens en prison, alors que le juge qui les avait condamnés estimait pour sa part que la peine pécuniaire était suffisante. Par ailleurs, on ne permettra pas à une personne condamnée, qui serait solvable et qui ne pourrait donc pas être poursuivie pour dettes, de choisir entre le paiement de sa peine pécuniaire ou la conversion de celle-ci en peine de substitution. Enfin, le durcissement se fera tout de même, mais au travers du raccourcissement du délai de paiement, qui passera de douze à six mois.

Nous vous remercions de confirmer la décision de la majorité de la commission, qui permet de garantir la justesse et la cohérence du système de recouvrement.