Nidegger Yves · Nationalrat · 2013-09-24

Wortprotokoll

Nous sommes ici au coeur de ce qui reste des intentions de réformer le droit des sanctions. Ce coeur est déjà très malade puisque la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, qui est un élément essentiel, qui aurait pu se faire de manière simple par la suppression des jours-amende et le retour des peines privatives de liberté par un système connu, cohérent, craint et compris, a été écarté par la majorité de la commission qui plaide devant vous pour sa réforme qui, selon nous, n'en est pas véritablement une. A l'intérieur de cette réforme tronquée, il y a encore la minorité II (Jositsch) qui vient vous expliquer que les courtes peines privatives de liberté devraient être soumises à toutes sortes de restrictions qui les rendront de moins en moins praticables et utilisables par le juge puisqu'il sera obligé de motiver son choix. Avec les recours au Tribunal fédéral, ces motivations deviendront difficiles et on aboutira à ce que les courtes peines privatives de liberté soient moins utilisées que les jours-amende. Ceci deviendra la règle, ce qui est généralement souhaité par la gauche qui ne désire pas du tout réformer le droit. Ce n'est évidemment pas la position de mon groupe.

Monsieur Carlo Sommaruga a fait remarquer à très juste titre que le système qui vous est proposé par la majorité de la commission induirait dans la pratique une justice à deux vitesses, c'est-à-dire la prison pour ceux qui n'ont pas d'argent et les jours-amende pour ceux qui en ont. Il estime que ceci est tout à fait choquant. Je partage cette analyse. Il est tout à fait choquant de traiter différemment les gens selon leur revenu ou alors il faut cesser d'émettre des critiques sur la justice américaine et les abus commis outre-Atlantique à ce sujet.

Je suis moi aussi choqué par le fait qu'on arrive à cette sorte de justice à deux vitesses qui est profondément inique, mais que les procureurs nous ont dit être prêts à appliquer si telle était la décision du législateur fédéral puisqu'au fond c'est le moyen qu'on aurait trouvé pour sauver les jours-amende.

Alors, vous faites fausse route: vous voulez sauver les jours-amende au prix du sursis dont nous allons débattre tout à l'heure, qui est une institution qui a fait ses preuves et que la majorité voudrait altérer, contaminée par l'idée de sauver ces jours-amende qui n'ont pas beaucoup de mérite, mais, en plus, vous voulez introduire une justice à deux vitesses, également pour sauver l'existence de ces jours-amende dans un système devenu bancal. Tout cela est beaucoup trop cher payé!

Lors des prochains votes, je vous demanderai d'adopter la proposition de la minorité Schwander en vue d'une vraie réforme. Mais dans l'immédiat, réduire encore la faisabilité des courtes peines, comme le propose la minorité Jositsch à l'article 40, c'est tuer tout ce qui restait de vaguement intéressant dans ce croupion de réforme qui vous est proposé.

Nous adopterons donc la proposition de la majorité de la commission sur ce point. [PAGE 1605]