AB 168872

Wortprotokoll

Lors du débat d'entrée en matière, deux éléments ont été longuement discutés afin de pouvoir apprécier le succès ou l'échec des nouvelles sanctions datant de 2007.

Premièrement, il y a les statistiques: on sait qu'en matière de criminalité elles sont souvent difficiles à appréhender et on pourrait choisir la variante de Monsieur Nidegger et considérer qu'elles sont au fond avant tout destinées à cacher les véritables problèmes. Mais il va de soi que si tel était le cas, tous les partis ne feraient pas un aussi abondant usage de statistiques en matière pénale qu'ils ne le font dans leurs prises de position, dans leurs communications aux médias. Il faut donc bien admettre que les statistiques sont un indicateur important dont nous devons tenir compte. Simplement, en la matière, nous pouvons constater que les statistiques ne permettent pas d'affirmer que la révision du droit des sanctions était dans tous les cas un échec ou une réussite. On constate certes que le taux de récidives est resté stable, ce qui parle en faveur de la révision de 2007, et on constate également que le temps et le recul nous manquent pour pouvoir correctement apprécier les effets de cette révision, même si les premiers signes sont encourageants.

Deuxièmement, il y a la compréhension de la population: certes, Monsieur Vischer, une opinion qui est publiée ne représente pas forcément l'opinion publique. Certes, les commentaires médiatiques sont en diminution à propos du nouveau régime de sanctions. Il n'en demeure pas moins, de l'avis de la majorité de la commission, que la logique demande de constater que certains auteurs d'infraction ne sont pas effrayés par certains types de sanctions. Il est clair qu'à un criminel transfrontalier, un jour-amende avec sursis ne fera pas vraiment peur. De plus, l'avis des victimes et des praticiens nous montre que, dans certains cas, les sanctions ne sont pas comprises par la population.

Il est de notre devoir, en tant qu'élus, de mener des discussions avec la population, d'avoir des contacts avec nos électrices et nos électeurs. Et il faut prendre en compte deux éléments: tout d'abord, c'est vrai, une incompréhension en ce [PAGE 1588] qui concerne la peine pécuniaire avec sursis pour certains types de criminels - notamment les criminels transfrontaliers - persiste, mais il est clair que la population comprend fort bien que dans certains cas une peine avec sursis suffit amplement à effrayer un auteur d'infraction et à le dissuader de recommencer.

Puis, il est clair que lorsqu'on discute avec la population, on constate qu'elle comprend parfaitement que le nouveau système a des avantages indéniables, notamment parce qu'il permet de ne pas engorger les prisons plus qu'elles ne le sont déjà aujourd'hui et qu'il permet de ne pas entraver la resocialisation des auteurs de petite criminalité.

La proposition qui vous est faite par la majorité de la commission prévoit une correction du système. Elle demande que le juge ait à sa disposition une large panoplie de sanctions, sans les problèmes de chevauchement que provoquerait l'abolition de la peine pécuniaire avec sursis tel que le propose le Conseil fédéral. Enfin, la proposition de la majorité a pour but de conserver un système qui, en règle générale, rapporte de l'argent plutôt que d'en coûter en engorgeant les prisons.

Je rappelle brièvement encore les autres améliorations. Elles ont été largement développées, je ne vais donc pas y revenir en détail. Cette révision permet l'introduction généralisée du bracelet électronique, elle permet également de corriger la place qu'a le travail d'intérêt général dans notre système de sanctions en en faisant une mesure et non plus une peine, de faciliter l'exécution des jours-amende et, enfin, d'améliorer le système de l'ordonnance pénale pour les sanctions allant jusqu'à six mois, en donnant la possibilité de prononcer une ordonnance pénale jusqu'à six mois pour la sanction en elle-même et non pas uniquement pour la totalité des sanctions.

Je vous remercie d'entrer en matière.