AB 168894

Wortprotokoll

Nous l'avons dit lors du débat d'entrée en matière, le groupe socialiste souhaite un système avec des peines pécuniaires, avec ou sans sursis, mais amélioré. Il s'agit donc de ne pas vider l'institution des peines pécuniaires et des jours-amende par des modifications ponctuelles. C'est justement dans le cadre du débat que nous avons actuellement que nous allons faire en sorte que le profil des jours-amende puisse être maintenu pour son efficacité ainsi que pour son caractère social, qui tiennent compte de la réalité. Ce débat porte donc sur trois éléments: le nombre maximum de jours-amende, le montant minimal du jour-amende et la manière de déterminer le revenu de l'auteur de l'infraction pénale.

En ce qui concerne le nombre maximum de jours-amende, la réduction de 360 à 180 jours, qui a été validée par la commission, est une solution qui rencontre notre approbation. [PAGE 1593] Elle permet en fait de mieux cibler la réforme sur la substitution des peines privatives de liberté de courte durée par des peines pécuniaires. Par contre, aller dans le sens de la minorité Schwander à l'alinéa 1, c'est finalement réduire énormément la portée du dispositif légal en matière de peines pécuniaires et donc le rendre inopérant. Il s'agit donc aujourd'hui de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Schwander en ce qui concerne la durée des jours-amende possible.

En ce qui concerne le montant minimum du jour-amende, le système original n'en avait pas fixé, ce qui avait abouti à des résultats qui, il faut l'admettre, sont choquants, puisqu'un juge avait,une fois, fixé ce montant à 1 franc, ce qui avait naturellement suscité un certain tollé et amené un discrédit sur l'ensemble du système des peines pécuniaires. Le Tribunal fédéral a rectifié le tir en fixant un plancher à 10 francs pour que cela ait encore un sens. Le Conseil fédéral l'a suivi dans son projet et a donc considéré qu'un minimum de 10 francs était acceptable et que cela permettait aussi, finalement, de sanctionner les condamnés à faible revenu. Sinon, la mise en application des articles 34 et 41, risquait de créer une situation où l'on opte plutôt pour des peines privatives de liberté pour les condamnés à faible revenu et pour des peines pécuniaires pour les personnes plus aisées qui, au lieu d'aller en prison, paieraient des amendes.

Le montant de 10 francs est acceptable. Si quelqu'un est condamné au nombre maximal de jours-amende, cela aboutit à une amende de 1800 francs, c'est-à-dire que la personne condamnée, si elle a peu de moyens, aura un effort financier considérable à faire. Si le montant du jour-amende passe à 30 francs comme le propose la majorité, cela met les personnes à faible revenu dans une situation insoutenable, puisque cela peut faire monter la sanction pécuniaire infligée jusqu'à un total de 5400 francs.

Dans ces conditions, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité von Graffenried, la seule qui nous paraisse acceptable et qui est pour nous un élément cardinal en vue de l'acceptation au vote final du présent projet de révision du droit pénal.

En ce qui concerne les propositions de la minorité Schwander aux alinéas 3 et 5, qui concerne la détermination du revenu, je vous invite à les rejeter dans la mesure où elles compliquent énormément le travail des juges au lieu de le simplifier. Cela conduit les juges à devoir se prononcer sur des jours-amende en tenant compte de chiffres à propos du revenu qui ne correspondent pas à la réalité. Il n'y a donc pas de réelle cohérence entre les chiffres pris en considération par le juge lorsqu'il détermine le revenu de l'auteur et le revenu réel de celui-ci. Il s'agit simplement d'éviter des difficultés majeures dans la mise en oeuvre des jours-amende. On peut comprendre que le groupe UDC soutienne ces propositions, car il souhaite rendre quasi inopérant le système proposé par la majorité.

Je vous remercie de bien vouloir suivre la minorité von Graffenried et de rejeter les propositions de la minorité Schwander.