Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Ce que la pratique judiciaire, ce que les autorités de poursuite pénale nous demandent aujourd'hui - elles nous le demandent depuis plusieurs années d'ailleurs -, c'est de réintroduire les courtes peines privatives de liberté. Les juges l'ont voulu, le Parlement le veut aujourd'hui, alors faisons-le.

Le risque que des juges, qui ont voulu le retour des courtes peines privatives de liberté pour une certaine forme de criminalité, infligent des jours-amende avec sursis à des personnes qui précisément ont commis des actes, est absolument nul.

Aujourd'hui, ce que veut la pratique et ce que nous voulons - je le répète, et c'est essentiel -, c'est le retour des courtes peines privatives de liberté dans le Code pénal. On verra à la fin du débat ceux qui veulent véritablement renforcer la loi.

J'ai entendu hier soir le procureur Cottier s'exprimer à la télévision. C'est d'ailleurs un des premiers qui a alerté le Parlement sur l'ineptie du système actuel, celle-ci étant qu'un juge est obligé, pour une peine de six mois ou moins, d'infliger des jours-amende avec sursis. Cela, c'est le système actuel. Ce que le procureur Cottier a dit, c'est que lui est content et les autorités de poursuite pénale sont contentes si on leur redonne l'outil de répression de la courte peine privative de liberté. En revanche, il a dit que les peines pécuniaires, fussent-elles avec ou sans sursis, permettent très bien de répondre à une certaine forme de criminalité. C'est par exemple la forme de criminalité qu'évoquait Monsieur Stamm tout à l'heure, pour des délits routiers. Par exemple, une personne se fait flasher à une vitesse excessive sur l'autoroute, cette personne habite en Suisse, elle a un travail et une famille; il n'y a aucune raison d'une part qu'on ne lui inflige pas des jours-amende, et, d'autre part, que ces jours-amende là ne soient pas prononcés avec sursis.

Ce que vous avez proposé, Monsieur Stamm, est une façon de vous tirer une balle dans le pied. En effet, cette même personne, vous, demain, vous voulez qu'on lui inflige une amende de 10 000 francs par exemple, puisque j'imagine que la personne qui roulera vite aura une voiture d'une certaine cylindrée et donc que ce sera une personne aisée. Elle devra payer une amende qui ira jusqu'à 80 000 francs. Or, si cette même personne peut se voir infliger des jours-amende avec sursis, non seulement elle n'aura pas payé l'amende, mais encore elle risquera d'être touchée en cas de [PAGE 1671] deuxième infraction là où ça lui fait mal, c'est-à-dire au porte-monnaie, puisqu'elle risquera d'une part de se faire révoquer le sursis et de devoir payer, et d'autre part, pour la deuxième infraction, de se faire infliger une peine privative de liberté avec ou sans sursis.

Ce que nous voulons aujourd'hui, et je crois que c'est vraiment l'essentiel, je le répète, c'est que pour des peines de six mois le juge ait la possibilité d'infliger s'il l'estime utile - par exemple pour la criminalité transfrontalière - une peine privative de liberté avec ou sans sursis et qu'il ne soit pas obligé de donner des jours-amende. Si cette même personne est bien intégrée en Suisse, qu'elle a un travail, qu'elle a une famille, le juge peut, parce que c'est également un outil à sa disposition, lui infliger des jours-amende, étant précisé que le sursis, et c'est ce que voulait le législateur, sera plus dur à obtenir et que les jours-amende seront d'un montant plus élevé.

Donc nous avons finalement trouvé un équilibre. Nous devions corriger le Code pénal, nous sommes en train de le corriger, et nous le corrigeons en réintroduisant ces fameuses peines privatives de liberté de courte durée. C'est en cela que nous faisons du bon travail, et c'est également en corrigeant le laxisme judiciaire qui prévalait autour des jours-amende puisque désormais les jours-amende ne pourront être prononcés qu'à partir de trois jours pour 30 francs au minimum par jour, avec un sursis qualifié qui sera plus dur à obtenir. Je pense que nous donnons aujourd'hui à la justice la possibilité d'infliger la bonne peine à la personne qui doit être jugée et que nous ne forçons plus la justice dans un premier temps d'infliger ce cadeau bonus de la Confédération dont je vous parlais, qui est ces jours-amende avec sursis.

Donc, je crois vraiment que chacun aujourd'hui a une responsabilité devant ce Parlement. Si véritablement nous voulons renforcer le droit pénal, eh bien accordons à ce juge la possibilité d'infliger une peine de prison et s'il estime juste que des jours-amende, avec ou sans sursis, soient infligés, de pouvoir le faire également.

Je vous remercie.