Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

La première proposition de minorité, la minorité II (Schwander), vous propose, en somme, d'aller plus vite que la musique et de mettre en oeuvre l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels" par le biais de cette révision du Code pénal, alors qu'elle a fait l'objet d'une consultation, d'un message et d'un projet d'acte séparés, ainsi que d'une deuxième initiative qui vise à une application des objectifs de la première initiative dans un sens qui correspondrait mieux à l'avis des initiants.

La majorité de la commission ne remet certainement pas en cause le devoir du législateur de mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles acceptées par le peuple et les cantons, mais il faut que cela se fasse en temps et en heure, et selon les procédures prévues par les règles de la légistique, qui ne sont pas là pour mettre des bâtons dans les roues des initiants ou des décisions du souverain, mais pour garantir le respect des procédures démocratiques. Or ces procédures sont au moins aussi importantes, si ce n'est plus importantes, pour le peuple et pour les cantons que la mise en oeuvre d'un seul et unique vote populaire.

Il y a aussi une minorité III (Jositsch), sur laquelle s'exprimera mon corapporteur.

Je vais conclure, toujours sur le thème de l'expulsion, avec la proposition de la minorité II (Brand) à l'article 63bis de la loi sur les étrangers. La réintroduction de la possibilité donnée au juge pénal d'expulser le condamné n'empêche pas les services de l'immigration de prononcer elles aussi son expulsion, non pas au titre du Code pénal, mais pour des motifs qui relèvent du droit de la migration, plus précisément de l'article 62 de la loi sur les étrangers. Le message le précise sans ambigüité, une règle de conflit n'est donc pas nécessaire. La proposition de la minorité II (Brand) est donc inutile, car il va de soi que le service des migrations n'est pas lié à une décision du juge pénal de ne pas expulser.

C'est par 13 voix contre 11 et 1 abstention que la commission vous recommande d'adopter la version du Conseil fédéral.