AB 169007

Wortprotokoll

Cette proposition n'a bien entendu pas été débattue en commission, mais je crois qu'on peut l'interpréter comme étant le sentiment, pour le groupe politique auquel appartient Monsieur Stamm, d'être un peu pris au piège par ses propres positions. Si j'ai bien interprété les interventions faites dans le débat d'entrée en matière par les membres de son groupe, celui-ci veut des peines plus dures, une justice moins clémente. Or tout à coup, elle s'aperçoit que pour une certaine catégorie de délinquants, les peines risquent d'être trop dures - du moins, à son avis - si le nouveau concept de sanctions proposé par la majorité l'emporte.

A notre avis, la proposition Stamm concernant l'article 102 de la loi fédérale sur la circulation routière vise à réintroduire un système de sanctions qui est moins transparent que ce que vous propose la majorité de la commission, un système qui est obsolète, qui est plus cher et qui n'est certainement pas forcément moins dur, étant donné que lorsque l'on parle d'amende, une amende est toujours prononcée sans sursis. C'est donc un système qui n'est pas forcément moins dur, même si l'intention de l'auteur de la proposition est de faire preuve d'une certaine mansuétude envers les chauffards.

Un autre défaut de la proposition Stamm serait d'introduire une sorte de droit des sanctions d'exception, un droit pénal où la sanction ne dépend plus de la peine des auteurs des infractions, mais un droit pénal où la sanction dépend du fait que l'on considère ou non certains types de délits comme étant plus ou moins politiquement corrects, ou comme étant plus ou moins socialement tolérables.

Or je crois que la population ne pense pas qu'il s'agisse de délits qui ne soient pas politiquement corrects ou pas socialement tolérables: je pense que si l'on demande à la population ce qu'elle pense des délits commis par les chauffards, de la participation à des rodéos routiers ou à des courses automobiles dites Cannonball, je suis sûr qu'elle estimerait qu'il s'agit de délits graves. D'ailleurs cette position a trouvé un certain écho au sein de notre hémicycle lorsque nous avons approuvé les mesures dites Via sicura.

Si Monsieur Stamm souhaite faire preuve de mansuétude envers les délits en matière de circulation routière comme le lui a recommandé Madame la conseillère fédérale Sommaruga à l'instant, il ferait mieux d'intervenir au niveau de la partie spéciale du Code pénal et non pas au niveau de la partie générale du régime de sanctions dont nous parlons aujourd'hui.

Je vous remercie de rejeter cette proposition.