Recordon Luc · Ständerat · 2013-09-10

Wortprotokoll

Cette proposition d'étude se base sur l'idée que les déductions fiscales ont un effet antisocial en raison de la progressivité de l'impôt lorsqu'il s'agit, évidemment, de l'impôt sur le revenu.

Le Conseil fédéral, dans sa réponse, fait une distinction entre les déductions à caractère strictement fiscal et celles à caractère extrafiscal ou incitatif. Dans sa réponse sur les déductions dites extrafiscales, il dit des choses tout à fait judicieuses, relevant qu'il vaudrait mieux intervenir par des crédits d'encouragement que par la méthode fiscale. Là où nous divergeons, en tout cas sur le principe, c'est que le Conseil fédéral défend la légitimité des déductions fiscales parce que, estime-t-il, elles tiennent mieux compte de la véritable capacité contributive des sujets fiscaux - si du moins j'interprète correctement la réponse du Conseil fédéral, c'est [PAGE 685] ainsi que je le vois. Je ne partage pas cette opinion parce qu'elle est fondée sur une idée très linéaire de la capacité contributive, qui en réalité ne l'est pas. La capacité contributive a tendance à être linéaire probablement tant qu'on est dans la couverture des besoins essentiels par le revenu, mais à partir du moment où il y a une marge disponible, alors on ne peut plus considérer qu'il y a linéarité; il y a d'une certaine façon un revenu dont la progression a tendance à s'accélérer. Sous cet angle-là, je persiste à considérer, en tout cas pour les revenus vraiment élevés, que la déduction fiscale est un cadeau excessif et malvenu et que ce n'est pas une bonne solution.

Mis à part cette divergence de principe avec le Conseil fédéral, je constate avec satisfaction à la fin de sa réponse qu'il envisage, en tout cas dans le domaine de la famille, à savoir pour le traitement fiscal des frais liés aux enfants, de passer du principe subjectif au principe objectif, comme il le dit de manière assez lapidaire, et qu'il a demandé un rapport sur ce point au Département fédéral des finances, au Département fédéral de l'intérieur et au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.

Par ailleurs, au début de cette année, dans le cadre de la réforme de l'imposition des entreprises III, il a envisagé la suppression ou la réduction d'avantages fiscaux ou de déductions fiscales en compensation des diminutions de recettes qui pourraient avoir lieu et, ajouterai-je, des énormes, inattendues et inopinées réductions des recettes fiscales consécutives à la très maladroite réforme de l'imposition des entreprises II. Ce sont deux points très importants, qui sont de nature à répondre à mon attente, mais sur lesquels je voudrais avoir d'abord des précisions, Madame la conseillère fédérale, pour savoir où nous en sommes avec ces deux projets dont l'un date, dites-vous, du 15 février 2012 et l'autre du 7 mai 2013. En tout cas, cela repose sur des décisions prises à ces deux dates. J'arrêterai ma position finale après vous avoir entendue.