preparatory:AB 169322

Wortprotokoll

Il faut tout d'abord rappeler qu'il est important d'adopter un contre-projet direct, parce que c'est une alternative raisonnable à l'initiative populaire. Le contre-projet à lui seul ne suffit pas, il faut aussi, comme cela a été mentionné par plusieurs oratrices et orateurs, le plan directeur "Médecine de famille et médecine de base" qui a été lancé l'été dernier.

J'aimerais profiter de cette occasion pour vous donner quelques informations à ce sujet. Tout d'abord, le Conseil fédéral, avec le soutien du Parlement, a considéré que les revendications posées par les initiants pour la médecine de famille sont légitimes, qu'il y a vraiment lieu d'entrer en matière, de chercher avec les acteurs concernés la meilleure solution possible pour l'avenir, mais tout en sachant clairement qu'il faut faire un vrai pas pour le soutien à la médecine de famille. C'est dans ce sens que le Conseil fédéral a lancé en juin 2012, il y a maintenant exactement une année, un plan directeur pour soutenir la médecine de famille, conscient du fait que par une modification constitutionnelle - j'oserai dire "seulement par une modification constitutionnelle" -, on ne peut pas atteindre l'amélioration et le pas que souhaitent légitimement les médecins de famille. Nous avons donc lancé le plan directeur. Des séances ont eu lieu régulièrement, la dernière il y a moins d'un mois. L'objectif reste donc, avec un contre-projet direct sur lequel vous êtes en train de travailler et un plan directeur qui a des effets clairs, d'aboutir à une amélioration de la situation des médecins de famille.

Pour le plan directeur, il y a trois groupes de travail qui ont travaillé ces douze derniers mois.

Le premier concernait la loi sur les professions médicales; il n'y a plus aucune divergence sur ce plan entre les auteurs de l'initiative, les cantons et la Confédération. Les travaux de ce groupe sont donc terminés.

Le deuxième groupe de travail concerne la formation et la recherche. Les travaux progressent vraiment très bien. Nous avons eu encore l'occasion, le 16 mai dernier, de consacrer une journée entière à la médecine de premier recours, avec la première journée nationale de la médecine de famille que nous avions organisée. J'aimerais souligner ici que la Conférence universitaire suisse finance un programme pour les instituts universitaires de médecine de famille à hauteur de 3 millions de francs entre 2013 et 2016. Tout cela pour vous montrer que l'ensemble des acteurs concernés travaille en collaboration pour vraiment améliorer la situation.

Le troisième groupe de travail concerne les questions de rémunération. Deux aspects sont encore ouverts, et qui ont également été mentionnés dans le débat de ce matin: le premier aspect concerne les modifications dans le Tarmed pour une rémunération complémentaire des médecins de famille - ce point est toujours en discussion. Pour moi, il est très important que, sur ce plan, nous puissions avancer. Nous devons évidemment aussi faire attention à la neutralité des coûts dans ce domaine, ce qui implique de voir quelles mesures peuvent être financées et quelles mesures pourraient permettre de compenser ce financement complémentaire pour les médecins de famille.

Dans ce domaine, les partenaires tarifaires n'ont pas pu se mettre d'accord ni sur la rémunération complémentaire ni sur le contre-financement. Il appartient maintenant au Conseil fédéral, avec l'Office fédéral de la santé publique, d'élaborer un projet d'ici à l'automne qui permette de mettre en oeuvre la compétence subsidiaire du Conseil fédéral.

L'autre élément, outre le Tarmed, ce sont les tarifs des laboratoires et les débats relatifs aux coûts des laboratoires pour les médecins de famille. Les discussions sont encore en cours; les choses avancent. A la fin, la compétence est aux mains du Département fédéral de l'intérieur et je vais naturellement, avec la plus grande attention, suivre ce dossier jusqu'à la fin et prendre des décisions qui me paraissent équilibrées et justes pour apporter le soutien nécessaire à la médecine de famille.

Voilà ce que je souhaitais vous dire concernant l'évolution des travaux relatifs au plan directeur.

Quant au contre-projet direct, j'aimerais vous inviter sur l'ensemble des points à suivre la version du Conseil des Etats, y compris sur le titre - même si j'ai compris que j'étais un peu seul à trouver que ce titre devrait être modifié. Avec le titre de la majorité de la commission qui reprend "soins médicaux de base et médecine de famille", on éveille l'idée que la médecine de famille ne ferait pas partie des soins médicaux de base. C'est le genre d'imprécision qui ne devrait pas figurer dans la Constitution. J'aimerais vous inviter ici à dire clairement que oui, il y a des soins médicaux de base, et que la médecine de famille est un élément essentiel des soins médicaux de base. Mais si on les sépare à ce niveau-là, alors il faut aller plus loin avec la définition et indiquer quels sont les soins médicaux de base à l'exception de la médecine de famille. C'est un point plutôt rédactionnel, mais cela peut aussi avoir quelques conséquences parce qu'il s'agit de la Constitution fédérale; je vous invite donc à suivre le Conseil des Etats. Si j'ai bien compris Monsieur Pezzatti, la minorité de la commission est du même avis que la majorité sur ce point.

Concernant l'alinéa 1bis, j'aimerais vous inviter à suivre la minorité et à ne pas ajouter cet alinéa. A notre avis, il reprend des éléments de l'initiative qui sont déjà clairement contenus dans l'alinéa 1, à l'exception d'un seul élément, à savoir la fonction de pilotage de la médecine de famille - elle apparaît dans l'alinéa 1bis. Si la question du pilotage est une question importante, si c'est une question qui doit être thématisée, sur laquelle nous devons pouvoir mener des débats politiques, nous sommes cependant d'avis que cela ne doit pas se faire sur le plan constitutionnel, mais plutôt dans le cadre d'une loi. Nous vous proposons de renoncer à la fonction de pilotage au niveau de la Constitution. [PAGE 969]

A l'alinéa 2 lettre c également, je vous invite à suivre le Conseil des Etats et donc la minorité de votre commission. De notre point de vue, les éléments cités ici sont déjà compris ailleurs, à la lettre a de ce même alinéa. Il n'y a donc pas, sur ce plan, de différence matérielle. C'est plutôt une question de rédaction du texte. La seule différence matérielle, à notre avis, entre les versions de la majorité et de la minorité concerne la fonction de pilotage. Or il nous paraît raisonnable d'y renoncer pour l'instant.

C'est la raison pour laquelle je vous recommande de suivre la minorité de la commission.

Je terminerai avec la chose la plus importante, qui est de se demander comment nous pouvons agir pour offrir à la médecine de famille dans notre pays le soutien dont elle a besoin et qu'elle mérite. Je suis convaincu que c'est non seulement avec un contre-projet direct - on en discute encore pour voir quelle sera sa formulation définitive -, mais aussi et surtout par des mesures concrètes prises par tous les acteurs concernés - ce n'est pas seulement la Confédération, ce sont aussi les cantons, les universités, la Conférence universitaire suisse, dont j'ai parlé tout à l'heure. Ces acteurs sont réunis au sein du groupe de pilotage du plan directeur "Médecine de famille et médecine de base", et c'est là, je crois, que nous devons aussi fonder quelques espoirs pour le soutien à la médecine de famille pour les prochaines années.