van Singer Christian · Nationalrat · 2013-06-13

Wortprotokoll

Nous allons nous prononcer sur les modalités de la réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin. Les deux conseils ont maintenant admis la nécessité de réintroduire cette clause. Mois après mois, les chiffres montrent clairement qu'il y a une explosion des demandes d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins de spécialistes dans les centres.

Cette explosion provoquera à terme une forte augmentation des charges pour l'assurance-maladie de base. Nous voulons éviter cette augmentation. Il est donc indispensable d'agir.

Il reste actuellement deux divergences entre notre conseil et le Conseil des Etats. La première touche à la façon d'agir. Votre commission a été animée par un double souci: donner aux cantons la possibilité de réguler l'admission, en évitant une concentration de spécialistes dans les centres, tout en garantissant bien sûr la qualité de la médecine pratiquée. A cet effet, il y a deux façons d'agir: le Conseil des Etats préconise de suivre le Conseil fédéral, c'est-à-dire de soumettre à la preuve du besoin tous les spécialistes et pas les médecins de premier recours.

Votre commission, à une très large majorité de 21 voix contre 3 et 1 abstention, vous propose une autre solution: de ne pas soumettre à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu. Cette façon de faire assurerait bien sûr non seulement la qualité technique qui sera là de toute façon, mais aussi une meilleure intégration dans le tissu social et culturel, ce qui est aussi indispensable pour assurer une médecine de qualité.

Bien sûr, on peut dire que cette façon de faire n'est pas conforme à l'accord sur la libre circulation des personnes, mais les avis des juristes divergent. De plus, comme il s'agit d'une mesure temporaire, qui ne va pas durer plus de trois ans, il n'y a pas de problème à l'introduire. Elle permet de réguler les admissions de nouveaux praticiens sans pénaliser les jeunes qui sortent de nos instituts de formation.

Nous vous invitons, à une très large majorité, à adopter la solution proposée par votre commission, à savoir ne pas soumettre à la preuve du besoin les personnes qui ont exercé pendant trois ans dans un établissement de formation reconnu.

Il y a aussi une deuxième divergence. Par une nette majorité de 15 voix contre 10, votre commission vous propose d'ajouter à la liste des consultés les associations de patients.

Il est apparu à votre commission que c'était une nécessité. En effet, il est important que les patients qui sont l'objet de cette loi puissent aussi s'exprimer sur ces critères.

Au nom de la commission, nous vous invitons donc à suivre le Conseil national, et à le faire à une nette majorité.

Je vous rappelle que pour la première des deux divergences, le fait de limiter à trois ans la durée de pratique dans un institut suisse de formation reconnu est déjà une solution de compromis. Dans un premier temps, vous aviez décidé que ce serait cinq ans. Trois ans, cela va dans le sens d'un délai acceptable et qui ne va pas dépasser le temps qu'il faut au Conseil fédéral pour nous proposer des mesures définitives.