Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2013-06-13

Wortprotokoll

En politique, gouverner, c'est prévoir! Ce principe, le Conseil fédéral l'a très bien compris. La loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches est un outil ponctuel, qui nous permet d'anticiper une éventuelle dégradation de nos finances fédérales et d'éviter un déficit structurel dans la planification financière 2014-2016 qui nous obligerait à prendre des mesures urgentes, à faire des coupes budgétaires douloureuses afin de respecter le frein à l'endettement.

Bien que les comptes 2012 dégagent un bénéfice substantiel de 1,3 milliard de francs, les décisions prises par le Conseil fédéral et par le Parlement durant la session de mars dernier ont passablement changé la donne: 115 millions de francs pour la politique agricole, 400 voire 500 millions pour l'augmentation du plafond de dépenses de l'armée. A ce train de dépenses viendront encore s'ajouter, dès 2015, éventuellement une diminution des recettes avec la suppression éventuelle du droit de timbre sur le capital - 240 millions -, la réforme de l'imposition des entreprises III - 400 millions -, la baisse de la fiscalité pour les familles et les couples mariés ou encore les conséquences difficilement mesurables liées à la lex USA.

Par le biais de ces chiffres, vous l'aurez compris, l'acceptation de la CRT ne souffre aucune discussion. Sans CRT, c'est la programmation annoncée de déficits structurels pour les années 2014-2016. Avec la CRT, nous augmenterons la marge de manoeuvre de notre politique financière.

N'oublions pas que les cantons ont été associés à la démarche. Après avoir déploré et critiqué la brièveté du délai de réponse à la consultation - environ six semaines -, ils se sont montrés très favorables à ce programme de consolidation, estimant que seule une situation financière saine peut garantir un développement économique prospère.

D'autre part, la consolidation concerne la diminution des dépenses, ce qui est un gage pour un assainissement durable.

Le CRT ne prévoit aucun transfert de charges, mais une réduction des dépenses liées de quelque 10 millions de francs, ce qui est acceptable, sachant que 30 pour cent des dépenses de la Confédération va aux cantons. Pour les domaines concernés, par exemple la culture, les cantons gardent une marge de manoeuvre et ils auront tout loisir de compenser ou pas cette diminution des subventions.

Le CRT prévoit des économies pour un montant de 700 millions de francs dont 130 millions sont déjà réalisés en 2013. Les mesures à court terme soumises au Parlement concernent seize demandes d'économies dans tous les départements dont cinq d'entre elles nécessiteront une modification de loi. C'est le Parlement qui aura le dernier mot.

Quant au groupe PDC/PEV, bien qu'aucune discussion de fond n'ait été encore menée, il se montrera très critique au sujet de certaines propositions lors de la discussion par article.

J'ajoute un mot à propos des incidences du CRT sur le développement économique. Les perspectives actuelles de la croissance dépassent largement les effets négatifs minimes du programme de consolidation et de réexamen des tâches. Le groupe d'experts mise sur une croissance du PIB de 1,3 pour cent en 2013 et de 2 pour cent à partir de 2014. Par contre, si la situation économique - cela a été relevé - venait à se dégrader en Europe - ce qui peut aller très vite; on l'a vu en 2008 -, le CRT nous permettra de prendre des mesures rapides et ciblées.

La majorité de la commission propose donc de renvoyer le CRT au Conseil fédéral. La majorité n'est pas contre un CRT puisqu'elle est entrée en matière sur le projet; elle souhaite un projet différent qui prend en compte les revendications émises notamment par Monsieur Wermuth, avec notamment le plafonnement des dépenses de personnel à 3 milliards de francs pour la période 2014-2016 - proposition que j'estime quelque peu étonnante et déconcertante venant de membres du groupe socialiste.

En conclusion, fort des arguments développés, avec le groupe PDC/PEV, je vous invite à entrer en matière et à rejeter la proposition de renvoi au Conseil fédéral de la majorité.