Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2013-11-28

Wortprotokoll

Je maintiens ma proposition de minorité et je vais vous expliquer brièvement pourquoi. Vous avez sans doute entendu tout à l'heure que Monsieur Schwaller a notamment argumenté son refus d'ancrer le consentement présumé dans la révision de la loi sur la transplantation en expliquant, tout à fait à juste titre, que cette question très sensible n'avait pas fait l'objet d'une procédure de consultation, et pour cause, puisqu'elle n'avait pas été soulevée au moment des travaux visant cette révision-là. Or cet argument a aussi été présenté en commission. Mais le fait d'accepter aujourd'hui de transmettre la motion du Conseil national permettrait justement de poursuivre cette discussion et de soumettre à une procédure de consultation une future modification de la loi qui intégrerait cette question. C'est la raison pour laquelle, bien que nous ayons déjà mené ce débat, j'ai déposé une proposition de minorité.

Inutile de refaire ici tout le débat que nous venons de mener sur la révision actuelle de la loi, mais, je le répète, cette proposition nous permet d'ancrer cette question dans la future révision de la loi qui accompagnera - c'est le Conseil fédéral qui l'a dit - toute la question du plan d'action et de sa mise en oeuvre.

A l'appui de cette motion, vous me permettrez de faire encore quelques remarques qui n'ont pas encore été entendues jusqu'à présent. J'aimerais rappeler que le consentement présumé est largement répandu dans les pays qui nous entourent puisqu'il est pratiqué par 23 pays européens. J'aimerais dire ici - et ce sont des chiffres qui ressortent du rapport du Conseil fédéral - que, sur 46 pays recensés dans ce rapport, dans lesquels on peut comparer plan d'action, absence de plan d'action, modèle du consentement versus modèle du consentement présumé, eh bien, dans la première moitié de ces pays, trois quarts de ceux qui connaissent le plus de donneurs d'organes par million d'habitants appliquent le modèle du consentement présumé.

Un autre élément qui ressort du rapport du Conseil fédéral et que je me permets de vous citer dit que "21 études ont été sélectionnées et analysées" pour juger de l'efficacité du modèle de l'opposition. Résultat: "Une majorité des études analysées (seize) conclut à une influence positive du modèle de l'opposition sur le taux de donneurs. Dix de ces seize études l'attribuent exclusivement au modèle de l'opposition. Parmi les seize études concluant à un résultat positif, six montrent que l'augmentation du taux de donneurs n'est pas seulement due au modèle de l'opposition, mais également à d'autres mesures et à une combinaison de divers facteurs. Cinq études ne constatent pas d'impact du modèle de l'opposition sur le taux de donneurs, ou alors ne sont pas parvenues à prouver un tel effet."

Je suis désolée, mais je tire de la lecture de la plupart des études, à défaut de la preuve qu'il est inutile, la conclusion que ce modèle était utile et favorable à l'augmentation du nombre de donneurs.

Vous me permettrez une dernière remarque, que je vous fais puisque je représente notre Parlement au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe est en train de se doter, au cours de ces semaines, d'une convention de lutte contre le trafic d'organes. C'est un problème qui prend malheureusement de plus en plus d'ampleur dans le monde. Non seulement dans cette convention, mais aussi dans le rapport adopté par l'Assemblée parlementaire pour donner son avis sur ce projet de convention, je vous signale qu'il est suggéré que les Etats doivent "considérer l'opportunité de mettre en place un système de consentement présumé", précisément dans le but de prévenir le trafic d'organes contre lequel nous prétendons lutter.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir ma proposition de minorité et à transmettre la motion au Conseil fédéral.