Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-12

Wortprotokoll

C'est la troisième fois que notre conseil est saisi de cet objet. Force est de constater que les différents échanges qu'il y a eu entre le Conseil national et le Conseil des Etats n'ont jusqu'ici pas permis de résoudre les points essentiels sur lesquels il y a des divergences. Aujourd'hui, et je tiens à attirer votre attention sur ce point, nous nous acheminons très clairement vers une séance de la Conférence de conciliation où il s'agira de régler les divergences. Cette préoccupation n'a certainement pas joué un rôle essentiel dans la réflexion de la commission, mais il importe que dans cette perspective notre conseil émette des messages clairs dans l'espoir d'un compromis qui pourrait être trouvé lors de cette réunion.

J'en viens au premier point sur lequel des divergences subsistent. Il s'agit de l'article 9 qui est l'une des deux ou trois dispositions essentielles de cette révision législative. Je me permets d'insister encore une fois sur ce point parce que au fur et à mesure des travaux on s'éloigne de ce qui avait été voulu par le Conseil fédéral lorsqu'il nous avait présenté ce projet et par la commission lorsqu'elle l'a suivi.

Les principes qui régissent cette modification du droit de la nationalité sont très simples.

Le premier est la volonté d'avoir si possible dans toute la Suisse la même application de la législation en matière de naturalisation. Vous le savez, la Constitution fédérale donne un pouvoir d'appréciation étendu aux cantons en matière de naturalisation. Le Tribunal fédéral a estimé qu'il ne fallait pas qu'il y ait des divergences trop importantes concernant les critères de naturalisation entre les différents cantons. Le Conseil fédéral, par une loi fédérale, veut faire en sorte que les différences entre les cantons soient les moins grandes possibles, donc qu'on ait des critères uniformes dans tout le pays. C'est le premier principe, celui d'avoir une égalité de traitement dans tout le pays.

Le second principe est que la naturalisation est fondée sur l'intégration. Cela explique que des exigences extrêmement importantes et totalement nouvelles pour bon nombre de cantons suisses - notamment celui auquel j'appartiens - sont posées dans cette législation fédérale. Mais la contrepartie de ces exigences extrêmement rigoureuses en matière d'appréciation de l'intégration se trouve dans le fait que les critères formels sont assouplis. Pour dire les choses de façon plus simple: ce que prévoit la législation qui nous est proposée est qu'on puisse demander la naturalisation non pas après douze ans de séjour en Suisse, mais après huit ans, mais il faut faire en contrepartie la démonstration d'une grande intégration; en contrepartie aussi - puisque cela fait partie de cette démonstration -, on ne peut déposer une demande de naturalisation que si on est titulaire d'un permis d'établissement. C'est une exigence forte parce que cela signifie que, dans bien des cas, ce délai de huit ans prévu par le Conseil fédéral sera dépassé, le temps réel de présence de l'étranger sera bien plus long puisqu'il aura tout d'abord dû passer le temps nécessaire dans notre pays pour obtenir un permis d'établissement. Ces exigences, le Conseil national a voulu les durcir en indiquant que la durée de séjour devait non pas être de huit ans mais de dix ans et qu'au surplus, sur cette période de dix ans, il fallait encore avoir passé dans le pays trois ans sur les cinq ans ayant précédé la demande.

Notre conseil a accepté d'entrer en matière sur le durcissement - en tout cas sur un point - en disant que l'idée selon laquelle il fallait avoir passé trois ans sur les cinq ans ayant précédé la demande était recevable. En revanche, il nous a paru excessif de faire passer la durée de séjour de huit ans à dix ans, cela remettant en cause tout l'équilibre de la législation voulue par le Conseil fédéral et que nous avions décidé de soutenir. Débat après débat, nous nous sommes toujours achoppés à cette question. Le Conseil national, malgré nos efforts de trouver un compromis, maintient fermement sa décision initiale alors que, pour notre part, nous pensons qu'il ne faut pas aller plus loin que ce que nous avions déjà admis au mois de septembre 2013, et c'est la raison pour laquelle la commission, par 7 voix contre 6, vous propose de suivre le Conseil fédéral et de maintenir la possibilité de pouvoir demander la naturalisation après huit ans de séjour en Suisse, étant précisé premièrement que c'est après huit ans de séjour en Suisse mais en étant titulaire d'un permis d'établissement attestant d'une bonne qualité d'intégration au moment du dépôt de la demande et, deuxièmement, que la demande sera examinée en fonction de critères sévères qui viseront à juger si, oui ou non, l'étranger qui demande la nationalité suisse peut l'obtenir.