Recordon Luc · Ständerat · 2014-06-12

Wortprotokoll

La perception des droits d'auteur dans la vie moderne est plus compliquée qu'elle ne l'a été au cours des décennies passées. Nous cherchons des solutions, tous autant que nous sommes, et notre ancien collègue Hansruedi Stadler croyait avoir trouvé l'oeuf de Colomb, en tout cas sur un point; nous l'avons cru également et le Conseil fédéral aussi. L'idée était de simplifier la perception en faisant une entorse à la protection des données et en permettant aux caisses de compensation de communiquer aux sociétés de perception de droits d'auteur, en particulier à Pro Litteris, des informations dont elles disposaient. Il s'est révélé, après l'adoption de la motion et au cours d'une étude fine, que les coûts en réalité augmentaient pour les sociétés de perception des droits d'auteur, même s'il est vrai qu'ils baissaient en contrepartie un peu pour les entreprises. Mais leur organisation faîtière, constatant qu'il s'agissait là d'un coût bureaucratique diminué dans une mesure très modeste, a trouvé que cela ne valait pas la peine de faire cette entorse à la protection des données et a recommandé qu'on n'aille pas plus loin dans la recherche de solutions.

Il y aurait peut-être d'autres voies; mais d'une part elles sont hors du champ de la motion - elles sont peut-être dans le champ d'autres interventions parlementaires acceptées, mais n'entrent pas dans le cadre de la discussion d'aujourd'hui -, et d'autre part, dans son rapport, le Conseil fédéral est assez sceptique à l'égard des solutions de rechange.

Forte de tous ces éléments, la commission s'est convaincue que la proposition de classement de la motion était justifiée et je vous prie de la suivre.