Comte Raphaël · Ständerat · 2014-06-12

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il dans la présente motion? Il s'agit de faire de l'usurpation d'identité une infraction en tant que telle.

L'usurpation d'identité est le fait d'utiliser abusivement les données personnelles de quelqu'un. Cela peut porter sur différents éléments tels que le nom, un numéro de carte de crédit ou un mot de passe informatique. Cela peut aussi consister à créer de faux comptes sur des réseaux sociaux - un certain nombre d'élus en ont parfois été les victimes -, mais cela peut aussi toucher des artistes qui découvrent tout à coup qu'ils ont, sur des réseaux sociaux, de nombreux comptes qu'ils n'ont pas créés eux-mêmes. Ces infractions connaissent une évolution inquiétante, notamment en lien avec les moyens modernes de communication. Nous utilisons toujours plus de données, nous sommes régulièrement invités à fournir nos données personnelles, notamment sur Internet, et celles-ci circulent parfois même sans que nous ne le sachions. Les risques de voir des tiers utiliser abusivement notre identité ne font donc qu'augmenter.

L'usurpation d'identité peut avoir plusieurs buts. Dans son avis sur la motion, le Conseil fédéral en cite deux: premièrement, se procurer un avantage patrimonial indu; deuxièmement, nuire à la réputation d'une personne. Pour ce qui est du premier cas, à savoir se procurer un avantage patrimonial indu, le Conseil fédéral démontre que d'autres infractions peuvent entrer en ligne de compte puisque dans ce cas l'usurpation d'identité est un moyen et non une fin en soi. Ainsi, une personne qui vole l'identité d'autrui à des fins d'enrichissement illégitime peut par exemple se rendre coupable d'escroquerie. Le cas est donc prévu. Pour ce qui est du deuxième cas, à savoir nuire à la réputation d'une autre personne, l'arsenal législatif est beaucoup moins efficace, et il y a clairement un certain nombre de lacunes. Celui qui crée un profil sur un réseau social au nom d'un élu politique, qui prête à cet élu des propos qui ne sont pas les siens, ne risquera rien tant et aussi longtemps qu'il ne porte pas atteinte directement à l'honneur de cette personne.

Le Conseil fédéral considère que l'usurpation d'identité est suffisamment prise en compte dans notre droit pénal, mais c'est un avis qui n'est pas, et de loin, partagé par de nombreux juristes, qui estiment au contraire qu'il y a des lacunes dans notre droit actuel. Nous avons donc ici des conceptions juridiques qui sont différentes, selon les juristes auxquels on s'adresse, et c'est notamment le cas lorsque l'usurpation d'identité vise à nuire à la réputation d'autrui. Je constate d'ailleurs que, dans son avis, le Conseil fédéral dit que le droit pénal ne présente pas de lacune; mais il dit aussi qu'"en règle générale, plusieurs dispositions pénales appréhendent ... ce phénomène" - "en règle générale", ce qui montre bien que ce n'est pas dans tous les cas, et qu'il y a des cas qui ne sont pas encore prévus.

La question se pose de savoir si nous voulons ou non légiférer pour ces cas-là. On peut signaler que certains pays ont légiféré. C'est par exemple le cas de la France, qui connaît elle aussi tout un arsenal législatif pour combattre l'escroquerie, le vol de données, mais qui a considéré qu'un certain nombre de cas n'étaient pas prévus et qu'il était nécessaire de prévoir une infraction en tant que telle.

Dans son avis, le Conseil fédéral souligne l'importance pour chaque individu de mieux protéger ses données personnelles, d'être un peu plus prudent avec les informations qui sont mises parfois sur Internet. Je souscris naturellement pleinement à ce souci, mais cela ne signifie pas encore qu'on puisse se contenter de prévention, il faut véritablement mieux punir l'usurpation d'identité en faisant d'elle une infraction en tant que telle.

La situation est relativement simple: dans un certain nombre de cas, l'usurpation d'identité est punissable en vertu des dispositions pénales en vigueur - le Conseil fédéral le relève -, mais dans un certain nombre d'autres cas, l'usurpation d'identité n'est pas punissable et la question est de savoir s'il vaut la peine de punir aussi ces cas. Pour ma part, je pense que cela en vaut la peine, notamment eu égard au fait qu'avec les moyens modernes de communication, ce sont sans doute des cas qui sont appelés à se multiplier, et je pense qu'il vaut la peine d'anticiper cette évolution et d'adapter notre législation à ce phénomène qui prend de l'ampleur.

Je crois que l'usurpation d'identité a malheureusement de beaux jours devant elle. Si vous adoptez cette motion, vous [PAGE 541] affirmerez clairement votre volonté de freiner cette dangereuse évolution.