AB 170019

Wortprotokoll

La commission a souhaité apporter des modifications aux alinéas 2 et 3. Il s'agit en particulier de permettre un gain d'efficience non seulement pour les communautés et les communautés de référence qui demandent un soutien, mais également pour l'administration. En effet, si la demande est déposée avant la certification, le contrat de prestations doit prévoir ce qui se passe si la certification n'est pas obtenue.

Pour ce qui concerne l'alinéa 3, quand les demandes sont déposées suite à la certification, il est inutile d'avoir un tel contrat de prestations qui prévoit ce qui se passe en cas d'absence de certification.

C'est le but des modifications adoptées aux alinéas 2 et 3.