preparatory:AB 170028

Wortprotokoll

Votre commission a apporté ici une précision qui est bienvenue et qui permet de clarifier la situation. Bien qu'elle soit implicite, il est mieux de le dire clairement. J'aimerais préciser que ces réflexions sur les questions de responsabilité valent également pour les fournisseurs de réseau, pour les fournisseurs d'électricité, en cas de panne du système. Ces questions ne sont pas réglées dans cette loi, mais elles le sont ailleurs.