preparatory:AB 170038

Wortprotokoll

A l'article 3 alinéa 3, nous sommes en présence d'une majorité et d'une minorité. Madame Egerszegi-Obrist présentera le point de vue de la minorité. J'aimerais simplement vous dire ce qui a motivé la position de la majorité de la commission. Dans la mesure où l'on développe le dossier électronique du patient pour favoriser une meilleure prise en charge, pour améliorer la qualité des soins et donc, si possible, l'état de santé du patient ou de la patiente, il paraissait à la majorité de la commission non seulement superflu mais aussi potentiellement faux d'indiquer que, si le patient révoque son consentement, il ne doive pas en subir de préjudice. En effet, si le patient renonce au dossier électronique, il devrait finalement en être pénalisé par une moins bonne qualité de la prise en charge.

Voilà les arguments de la majorité en faveur de cette proposition de biffer la dernière phrase de l'alinéa 3.