Germann Hannes · Ständerat · 2014-06-11

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 6

Antrag der Kommission

Die Verwendung der Patientenidentifikationsnummer ausserhalb dieses Gesetzes ist auf den Gesundheitsbereich beschränkt. Sie darf hierzu nur verwendet werden, wenn eine formelle gesetzliche Grundlage dies vorsieht und der Verwendungszweck sowie die Nutzungsberechtigten bestimmt sind.

[VS]

Art. 6

Proposition de la commission

Le numéro d'identification du patient ne peut être utilisé hors du cadre défini par la présente loi que dans le domaine de la santé. Il peut être alors utilisé pour autant qu'une base légale formelle le prévoie et que le but de l'utilisation et les personnes autorisées à s'en servir soient définis.