preparatory:AB 170045
Maury Pasquier Liliane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2014-06-11
Wortprotokoll
La commission a jugé nécessaire - et cela fait peut-être référence au débat que nous avons eu tout à l'heure lors de l'entrée en matière sur la protection du numéro d'identification du patient - de clarifier la formulation de l'article 6 en indiquant bien que "le numéro d'identification du patient ne peut être utilisé ... que dans le domaine de la santé" et, le cas échéant, seulement si une base légale formelle le prévoit.