Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Ceux d'entre vous qui ne sont coutumiers ni de ce qui relève du GAFI ni des travaux de la Commission des affaires juridiques doivent commencer à s'ennuyer en voyant cet objet faire sans cesse la navette entre les deux conseils. Cela dit, vous avez eu grandement raison de manifester votre désaccord avec le Conseil des Etats et le Conseil fédéral sur cette question. Au nom de la minorité que j'emmène, je vous demande de maintenir les divergences.

Depuis les travaux prétendument de mise en oeuvre des recommandations du GAFI, le Parlement a été mis sous pression par le Conseil fédéral pour aller vite, pour bâcler les travaux, pour avancer les yeux fermés en modifiant notre droit civil, notre droit des sociétés et la législation relative au trafic des paiements, c'est-à-dire le coeur même du fonctionnement de l'économie des petites et moyennes entreprises de notre pays. Tout cela sous prétexte de mettre en oeuvre des recommandations visant à lutter contre l'argent du terrorisme et le financement de l'acquisition d'armes nucléaires par des groupes terroristes.

On nous a dit à maintes reprises qu'il était urgent d'agir car, si nous n'acceptions pas toutes les propositions du Conseil fédéral, la Suisse se retrouverait sur une liste noire du GAFI, ce qui est faux! L'examen de la Suisse par les pairs au sein du GAFI interviendra au deuxième semestre 2016. Nous aurions eu tout le temps qu'il faut pour faire un travail soigné, sans pression exercée sur nous. Quant à l'Allemagne, qui a raté son examen par les pairs en 2010, elle n'a pas été mise sur une liste noire. Il lui a simplement été demandé d'expliquer comment elle entendait modifier à l'avenir sa législation dans le sens des recommandations du GAFI.

Nous avons ici un droit des sociétés et un droit civil, pour les divergences restantes, que prétendrait vouloir écrire le percepteur. Philosophiquement, nous ne pouvons pas accepter cela. Nous avons résisté plusieurs fois, et avec raison. Malheureusement, une bonne partie du Parlement ne souhaite pas résister. Pour le groupe socialiste, c'est l'occasion de redire son rapport compliqué à l'argent, qui est vu comme un péché lorsqu'il apparaît sous forme de bénéfices économiques, à son stade primaire, mais qui est sanctifié après la ponction fiscale par le but auquel il est alloué, soit le paiement du salaire des fonctionnaires. De l'autre côté du Parlement, nous n'avons pas ce rapport compliqué lorsque nous considérons les intérêts de l'économie.

Nous savons maintenant que les pressions pour que nous acceptions toutes les modifications ne viennent pas du GAFI, mais que c'est la perspective d'un examen par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales - un groupe dans le cadre de l'OCDE, une amicale de percepteurs qui luttent contre les paradis fiscaux - qui serait la raison de la pression sous laquelle le Conseil fédéral nous met. Ce n'est pas une raison pour revoir notre droit des sociétés et notre droit financier de manière générale. Nous pensions que l'adhésion de la Suisse à l'échange automatique d'informations suffirait. Eh bien non, toute l'économie, et pas seulement les banques, devrait se retrouver nue sous les rayons ultra-violets de l'administration fiscale si nous suivons le Conseil fédéral! Avec, en perspective, un examen par le Groupe d'examen par les pairs, groupe présidé par la France, accompagnée par les îles Caïmans, l'Inde, Singapour et les îles Vierges à la vice-présidence, les Bahamas et les Bermudes comme membres. C'est dire que nous serons sous l'examen de pairs particulièrement concernés par notre application à suivre ces recommandations.

Il n'y a aucune raison de modifier le droit des fondations ecclésiastiques, qui ne sont évidemment touchées ni par le terrorisme, ni par des questions de transfert d'informations automatique, ni par la loi sur le blanchiment d'argent - qui a été mise dans le même panier, peut-être au motif d'un lien matériel, qui est dans les deux cas le secret de la confession -, en revoyant la procédure des annonces. Il n'y a pas lieu de revenir sur les divergences entre nos deux conseils, nous en avons déjà longuement discuté, à deux reprises.

Ces divergences existent pour de bonnes raisons, et je vous demande donc de les maintenir aujourd'hui et de ne pas céder au mauvais chantage qui vous est fait.