Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Les personnes sans papiers doivent être assurées. Cela a été rappelé. Le Conseil fédéral l'a répété à différentes reprises. Le Tribunal fédéral l'a confirmé. Le Parlement a, quant à lui, rejeté une motion qui demandait d'exclure les sans-papiers de l'assurance obligatoire des soins. Cette question fait donc l'objet d'un large consensus.

Il est vrai que la concrétisation de l'assurance pour les personnes sans papiers est difficile, en particulier parce que, souvent, les personnes concernées ne s'annoncent pas auprès d'un assureur. Nous avons donc mis sur pied un processus concernant l'attribution et la vérification du numéro AVS. Cette question ne constitue pas en soi un obstacle à l'accès des personnes sans papiers à l'assurance-maladie. Il est vrai qu'avec l'introduction de la carte d'assuré, les assureurs ont rencontré des difficultés avec certaines personnes, notamment les sans-papiers, par manque de données précises pour faire établir un numéro AVS. Vous avez relevé ce problème. Comme le numéro AVS est un élément indispensable de la carte d'assuré, les assureurs étaient de facto dans l'impossibilité de délivrer une carte aux sans-papiers. Ce problème a été annoncé à l'Office fédéral de la santé publique et à l'Office fédéral des assurances sociales.

En collaboration avec la centrale de compensation, l'OFSP et l'OFAS ont mis sur pied une marche à suivre pour les assureurs, en établissant une circulaire à leur attention, qui date du mois d'avril 2011. Des adaptations ont été effectuées au registre central des assurés pour améliorer l'identification des personnes, ce qui a eu pour conséquence une amélioration du processus de vérification et d'attribution du numéro AVS.

Que s'est-il passé ensuite? Cette directive date de 2011 et en 2012, des cas concrets d'assurés n'ayant pas obtenu de carte ont été annoncés à l'OFSP - on peut noter qu'il ne s'agissait pas uniquement de personnes sans papiers. Pour ces cas, l'OFSP a pris directement contact avec les assureurs concernés et les cas ont été réglés. Après 2012, [PAGE 1324] l'OFSP n'a plus reçu de plainte ou de remarque au sujet d'assurés qui n'auraient pas reçu leur carte, mais il est évident que l'office agira si un cas concret était annoncé. Il ne peut cependant le faire qu'à cette condition. Je pars donc de l'idée que la directive de 2011 a véritablement amélioré la situation et que, par la suite, si des cas se sont présentés ou continuent à se présenter, l'office a pu et pourra agir directement avec les assureurs concernés. La situation a donc été éclaircie autant que possible et elle permet de répondre aux cas qui se présentent.

Vous avez demandé, Madame Maury Pasquier, s'il était possible que les organisations concernées disposent d'une personne de contact à l'OFSP. C'est évidemment possible. Je ne souhaite pas donner de nom ici, mais je peux inviter les organisations concernées, grâce à votre intervention, à m'écrire en faisant référence à ce débat. A la suite de cette prise de contact, nous pouvons garantir qu'une relation directe avec une personne de l'OFSP sera assurée.