AB 170299

Wortprotokoll

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture s'est réunie le 21 octobre 2014 pour procéder à l'examen préalable de la motion visée en titre déposée le 13 juin 2012 par le conseiller national Matthias Aebischer. L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de revaloriser les diplômes de la formation professionnelle supérieure en leur donnant des noms modernes qui montrent clairement qu'ils sont équivalents à d'autres diplômes délivrés en Suisse et à l'étranger, par exemple "bachelor professionnel", "bachelor ES" ou "master professionnel". Cette modification de la loi [PAGE 1305] sur la formation professionnelle devra, dans la mesure du possible, être effectuée parallèlement à l'élaboration de la loi sur la formation continue.

Je me permets de remarquer ici que l'auteur de la motion cite en exemple le "master professionnel" ou le "bachelor professionnel", mais que tous les textes que nous avons reçus et que toutes les auditions auxquelles nous avons procédé montrent bien que c'est ce type de dénomination qu'il s'agit d'introduire dans la formation professionnelle supérieure.

La commission propose, par 8 voix contre 1 et 4 abstentions, de rejeter la motion. Une minorité Zanetti propose d'adopter la motion et je vous suggère de lui donner la parole après coup.

Voici les arguments qui incitent la commission à rejeter cette motion. Monsieur Aebischer affirme que la formation professionnelle supérieure est la meilleure formation possible pour les professionnels de Suisse, affirmation à laquelle on peut tout à fait adhérer. Les titulaires d'un diplôme de formation professionnelle supérieure font partie de l'élite de leur profession à l'échelle mondiale, mais cette excellence, selon Monsieur Aebischer, ne serait pas reconnue à l'étranger en raison de la désignation actuelle des diplômes. L'auteur de la motion relève que l'OFFT a décidé d'élaborer un cadre national des certifications, fondé sur le cadre européen des certifications, soit le processus de Copenhague, mais il estime que cette mesure est insuffisante, car il est peu probable que les employeurs européens connaissent les cadres suisses et européens des certifications. Selon l'auteur de la motion, le choix de noms modernes pour ces diplômes permettrait de résoudre le problème; les désignations exactes devraient encore être étudiées.

Par ailleurs, il relève que le nouveau "bachelor professionnel" ne serait pas équivalent au bachelor délivré par les HES et les universités.

Dans son avis du 22 août 2012, le Conseil fédéral estime que l'introduction des titres bachelor et master dans la formation professionnelle supérieure est inappropriée. Elle entraînerait, d'une part, une confusion dans la structure des titres de la formation professionnelle et des hautes écoles - universités et hautes écoles spécialisées - et, d'autre part, une "académisation" regrettable de la formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral rappelle, et je crois que c'est important, que les diplômes bachelor et master sont des titres académiques sanctionnant des études échelonnées; ils sont octroyés dans l'espace européen de l'enseignement supérieur - hautes écoles - par des hautes écoles reconnues, publiques ou privées. Par contre, les titres décernés dans la formation professionnelle supérieure, qui sont évidemment de grande qualité, sont des diplômes reconnus par l'Etat. Dans ce contexte, c'est la branche elle-même qui fixe les exigences liées aux diplômes. Le Conseil fédéral estime donc que c'est plutôt par la clarté et la spécificité du positionnement qu'il faut revaloriser ces diplômes. Le niveau des diplômes et les différences de contenu doivent refléter en conséquence les besoins différenciés du marché du travail.

Avec le processus de Copenhague, un cadre national des certifications a été élaboré pour les diplômes de la formation professionnelle; il est entré en vigueur en octobre 2014. Ce cadre national, tout comme le cadre européen des certifications et les suppléments au diplôme, doit faciliter la comparabilité et la transparence des diplômes de la formation professionnelle dans le système de formation et accroître la mobilité des travailleurs.

Malgré l'opposition du Conseil fédéral, le Conseil national a adopté la motion par 93 voix contre 80 et 16 abstentions. Ces abstentions ont permis à la motion de passer le cap du Conseil national, ce qui montre tout de même qu'il y avait un certain scepticisme au niveau de la première chambre.

La commission estime qu'il y a lieu de prendre certaines mesures afin de simplifier la dénomination des titres dans la formation professionnelle supérieure. Elle reconnaît l'importance de la formation professionnelle supérieure et est consciente des difficultés auxquelles doivent faire face les personnes qui, avec leur diplôme suisse, postulent à des postes à l'étranger. Cependant, elle propose de rejeter la motion, car elle n'est pas persuadée que les solutions proposées dans celle-ci constituent un moyen adéquat pour renforcer la formation professionnelle supérieure.

Selon la majorité de la commission, la création de titres de "bachelor professionnel" ou de "master professionnel" risquerait de semer la confusion avec les diplômes académiques et de mettre les hautes écoles dans une position incertaine. Je relève à ce propos que le bachelor introduit au niveau des hautes écoles spécialisées l'a été dans l'idée de disposer d'un bachelor professionnalisant, déjà à l'époque. Il existe donc effectivement un risque de confusion. Par ailleurs, en Suisse, les titres de la formation professionnelle supérieure sont reconnus par le monde du travail, le taux d'activité des diplômés de la formation professionnelle est supérieur à celui des diplômés des hautes écoles, notamment chez les femmes, et le manque de personnel qualifié est plus marqué dans les professions pour lesquelles il faut un diplôme de formation professionnelle supérieure.

Il faut aussi éviter un allongement et une scolarisation de la formation professionnelle supérieure qui risquerait ainsi de se rapprocher des standards fixés par le système de Bologne et de mener à une "académisation" de la formation professionnelle supérieure.

Nous devons continuer à valoriser les compétences professionnelles des diplômés de la formation professionnelle supérieure. Or, un "bachelor professionnel" ou un "master professionnel" risqueraient d'être considérés, sur le marché du travail, comme des titres délivrés au rabais. Par ailleurs, l'Allemagne et l'Autriche ont refusé l'introduction du bachelor professionnel alors que, dans d'autres pays européens, ce titre concerne des diplômes des hautes écoles, et non pas de la formation professionnelle supérieure.

En fin de compte, il est essentiel de pouvoir déterminer les compétences professionnelles des titulaires de diplômes de la formation professionnelle supérieure, ce que les mesures déjà prises et à venir du Conseil fédéral, notamment le supplément de diplôme en anglais et le cadre national des certifications, devraient permettre.

La commission a rejeté une proposition visant à reporter l'examen de la motion, mais a approuvé à l'unanimité le postulat CSEC-CE 14.4000, "Appréciation de la situation en matière d'équivalence des titres de la formation professionnelle supérieure". Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur la question de l'équivalence des titres de la formation professionnelle supérieure. Je suis satisfaite de constater que le Conseil fédéral propose d'adopter ce postulat, qui demande que le rapport comprenne notamment les éléments suivants:

1. la situation sur le marché du travail national des diplômés de la formation professionnelle supérieure et leur mobilité au niveau international;

2. l'efficacité des mesures existantes pour faciliter l'accès aux hautes écoles et favoriser la reconnaissance internationale des titres de la formation professionnelle supérieure;

3. des propositions visant à clarifier la structure des titres de la formation professionnelle supérieure, afin d'améliorer leur positionnement sur le marché du travail national et international;

4. la traduction claire des titres et diplômes dans les suppléments aux diplômes; la traduction des titres et diplômes doit pouvoir être comparée le plus possible avec celle des titres académiques.

Je vous invite à suivre la position de la majorité très nette de la commission, qui propose de rejeter la motion. Par contre, je vous invite à adopter le postulat de la commission, qui devrait permettre de débloquer la situation et d'avancer.