preparatory:AB 170305

Wortprotokoll

Cela a été dit depuis le début de la discussion, le but de l'auteur de la motion est louable et nous partageons bien évidemment ses préoccupations. Il y a en Suisse des personnes qui suivent un apprentissage de très bonne qualité, qui sont dotées d'un diplôme de formation professionnelle supérieure validant de grandes compétences, mais cette formation n'a pas d'équivalence de diplôme si ces personnes cherchent du travail hors des frontières de notre pays.

Cette problématique est non négligeable; elle est même tout à fait sérieuse. On l'a donc traitée avec sérieux, en organisant un certain nombre d'auditions des principaux milieux concernés, ce qui n'est pas forcément le cas lorsque l'on traite d'une motion. Mais on a véritablement souhaité le faire ici, afin d'être en mesure de décider en toute connaissance de cause.

Finalement, la majorité de la commission a considéré que proposer un titre académique à une formation professionnelle supérieure n'était bon pour personne. Ce n'est pas bon pour les personnes concernées, parce que ce diplôme supplémentaire ne leur apporterait ni compétences ni rémunérations supplémentaires. Il n'est même pas sûr, dans une Union européenne qui "suracadémise" ses jeunes, que cela favoriserait l'obtention d'un emploi. Ces nouveaux titres ne correspondraient pas aux standards européens, à moins qu'on intègre notre formation duale - à laquelle on tient - dans le système de Bologne, ce que personne, j'imagine, ni ici, ni dans le monde du travail, ne souhaite. Et en lisant les documents concernant les systèmes européens, on se rend compte que les pays de l'Union européenne eux-mêmes n'arrivent pas à se mettre d'accord. Le titre de bachelor ou de master professionnel a été refusé par l'Allemagne. Dans des pays tels que la Belgique, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la France, le titre de bachelor professionnel se limite à des diplômes de hautes écoles, donc qui correspondent à notre formation HES. On se rend donc bien compte que même si on intervenait en proposant ce titre, cela n'améliorerait pas la situation de ces personnes au sein de l'Union européenne; cela la compliquerait, au contraire, puisqu'il s'agit d'un domaine où les accords ne sont encore pas consolidés.

Les jeunes qui souhaitent suivre une formation supérieure orientée directement vers le monde professionnel n'ont qu'à suivre les cursus des HES. Les HES ont fait l'objet d'une longue discussion: les partenaires sociaux se sont engagés, avec la Confédération et les cantons, à mettre sur pied des HES délivrant des diplômes professionnalisants.

Comme l'a dit Madame Seydoux dans son rapport, il a été reconnu en commission que les personnes qui sont aujourd'hui en possession d'un certificat professionnel supérieur sont appréciées par le monde professionnel. Ces personnes trouvent du travail dans notre pays. Les secteurs couverts par la formation HES ne sont pas ceux qui souffrent le plus du chômage. Les HES délivrent donc des diplômes axés véritablement sur le monde professionnel, qui permettent aux jeunes de trouver un emploi correspondant à leurs compétences.

Enfin, l'introduction de titres bachelor et master dans la formation professionnelle supérieure n'est pas une bonne solution pour les institutions académiques et leurs diplômes. Cela créerait la confusion, affaiblirait la crédibilité des titres, en particulier ceux des HES, et fragiliserait surtout le paysage en mutation des HES. Une grande modification dans la manière de reconnaître les diplômés HES, impliquant de manière plus étroite les institutions académiques, est en effet prévue.

Il est par conséquent important de traiter correctement ces questions. Cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire. L'oeuf de Colomb est très difficile à trouver. Des représentants de l'administration nous ont précisé que cela faisait des années qu'ils tentaient de trouver une solution. Si elle était si facile à trouver, ils l'auraient déjà proposée. Nous avons déposé un postulat de commission pour montrer que nous avions besoin de la formation supérieure et que nous souhaitions qu'une solution soit trouvée. La commission a oeuvré avec sincérité et honnêteté, partageant le souci de trouver une solution à cette question.

C'est pour cette raison que je vous invite à rejeter la motion et à adopter le postulat.