Hêche Claude · Ständerat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, à l'unanimité, de prolonger d'un an, c'est-à-dire jusqu'au 5 mai 2016, le délai imparti pour traiter l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", sous réserve de l'adoption par le Conseil national d'un contre-projet direct à l'initiative populaire lors de la session d'hiver 2014.

[VS]

Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert

Le délai de traitement de l'objet est prorogé