Recordon Luc · Ständerat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Consacrer un petit moment à une brève interpellation nous détendra après ce vif débat de fond. C'est pourquoi je me suis permis de demander la parole, et aussi parce qu'il y a quand même deux ou trois questions que je voudrais soulever à l'intention de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, pour autant que Monsieur Graber la laisse écouter mon intervention. - Merci.

Je voulais poser trois questions à Madame la conseillère fédérale, en complément à mon interpellation. Evidemment, je suis tout à fait satisfait de savoir que dans les cas graves, par leur volume ou par la faute commise, ce n'est pas sur le contribuable que retomberont les coûts de l'entraide judiciaire et de l'entraide administrative fiscale, qui vont s'accroître prochainement avec l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles que nous connaissons. Ce serait évidemment encore mieux si, de manière assez systématique, ces coûts étaient supportés par la branche et non pas par le contribuable. Je pense qu'il s'agira donc quand même de faire une interprétation assez large des situations dans lesquelles on peut répercuter les coûts. Mais c'est vrai que c'est surtout important dans les situations lourdes, telles que nous les avons connues pour trois établissements cités dans la réponse à mon interpellation.

J'ajoute deux éléments supplémentaires puisque je constate que, comme moi, le Conseil fédéral s'attend à une augmentation des situations et des coûts. Premièrement, je voudrais vous demander, Madame la conseillère fédérale, si l'augmentation des effectifs a déjà été envisagée tant au niveau des autorités administratives, par exemple la FINMA, que sur le plan pénal, parce que cela peut aussi représenter une charge nouvelle et considérable pour le ministère public, voire pour l'Office fédéral de la police.

La seconde question a trait au chiffre 1 de votre réponse. Vous dites que le projet tend à "étendre unilatéralement l'échange de renseignements sur demande conforme à la norme de l'OCDE, à tous les Etats et territoires couverts par une CDI en vigueur qui ne contient pas ladite norme". Cela m'a fait légèrement tiquer parce que j'aurais souhaité que l'on écrivît "tous les Etats démocratiques ou respectueux des droits humains et du principe de spécialité". C'est un point sur lequel je suis déjà intervenu: j'ai toujours la crainte que, par le biais fiscal, on mène parfois des politiques contraires aux droits humains dans certains pays peu fiables, tout comme on avait historiquement réussi aux Etats-Unis à faire tomber le bandit Al Capone par le biais fiscal parce que l'on n'arrivait pas vraiment à l'attraper sur le plan pénal par ailleurs.

Si vous pouvez donc me rassurer sur le fait que c'est toujours l'intention du Conseil fédéral de limiter l'application unilatérale de l'échange de renseignements, là où il n'y a pas de CDI, à des Etats dignes d'une certaine confiance, cela me plairait beaucoup.