Recordon Luc · Ständerat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Le mariage est une institution tout à fait protéiforme. Elle a des effets créant une communauté de solidarité. Elle implique potentiellement la volonté d'élever des enfants ensemble. Elle permet également d'exiger l'un envers l'autre toutes sortes de choses sur le plan moral et sur le plan économique. A cet égard, la question fiscale est vraiment la dernière annexe. On ne peut pas dire qu'il n'y ait pas de conséquences fiscales au fait d'être marié, mais c'est un lien tout à fait ténu et secondaire.

Même moi, qui suis un chaud partisan de l'application limitative du critère de l'unité de la matière, je peine franchement à trouver un lien nécessaire entre une définition du mariage et des principes d'organisation fiscale applicables aux époux, qui fassent que ces deux aspects doivent figurer ensemble dans une initiative qui ne cache pas son but principal - régler une question fiscale - et qui, à cette occasion, presque subrepticement, introduit un autre élément.

C'est pourquoi, à titre exceptionnel, je suis d'avis que le principe de l'unité de la matière est enfreint.