preparatory:AB 170437

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, à l'article 3, à soutenir les deux propositions de minorité correspondant à la position du Conseil fédéral.

En ce qui concerne l'article 3 alinéa 2, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas possible pour la Confédération d'inscrire dans une loi des dispositions qui touchent notamment à l'organisation et à la question des données sur le plan cantonal parce que nous ne disposons pas, dans ce domaine des compétences constitutionnelles qui nous permettraient de le faire. Le traitement des données incombe aux organes cantonaux et, par conséquent, il restera soumis aux législations cantonales de protection des données, même après l'entrée en vigueur de la loi dont nous nous entretenons actuellement. Dans ce sens et en tenant compte du défaut de base constitutionnelle qui subsisterait même si nous souhaitions régler cette question, je dois vous inviter à soutenir la proposition de la minorité Cassis.

A l'article 3 alinéa 3, la phrase que la proposition de la minorité Gilli vise à ajouter correspond à ce que souhaitait le Conseil fédéral dans son projet. Le Conseil des Etats a décidé de biffer cette phrase et la proposition de la minorité Gilli souhaite la réintroduire dans une formulation qui est meilleure que celle proposée à l'origine par le Conseil fédéral. Elle vise à rappeler qu'un patient ne doit pas subir de préjudice en cas de révocation de son consentement et, en particulier, qu'il ne doit pas être pénalisé quant au genre de traitement médical. Cette précision, apportée par cette proposition de minorité, va dans le sens de ce que souhaitait le Conseil fédéral; je vous invite par conséquent à vous y rallier.