Cassis Ignazio · Nationalrat · 2015-03-18

Wortprotokoll

Nous abordons ici la divergence la plus contestée de cette loi. La commission vous propose de renoncer au principe, devenu notoire, du double caractère facultatif de cette loi. Caractère facultatif pour le patient, qui ne serait pas obligé d'avoir recours au dossier électronique, mais facultatif également pour les médecins, en tout cas dans la médecine ambulatoire. Si la [PAGE 448] médecine ambulatoire est visée ici, c'est parce que nous avons introduit, à l'article 39 alinéa 1 lettre f, de manière incontestée, l'obligation pour la médecine stationnaire de s'affilier à une communauté de référence certifiée et donc de participer au système du dossier électronique du patient. Or il y a ici un petit problème d'interprétation, comme l'a rappelé le rapporteur de langue allemande. En effet, à l'article 39 alinéa 1 lettre f, la commission pensait que les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les maisons de naissance étaient visés. En regardant de manière plus stricte la loi, on pourrait avoir des doutes à ce propos, mais je crois qu'il est important d'exprimer le désir matériel de la commission en laissant à l'administration fédérale, au Conseil fédéral ainsi qu'au deuxième conseil le soin de régler les nuances relatives à la formulation.

La commission vous invite donc à renoncer au principe du double caractère facultatif. Elle veut ainsi obliger tout professionnel de la santé, conformément à l'article 35 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, actif surtout dans le secteur ambulatoire, à être affilié à une communauté de référence certifiée pour pouvoir exercer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.

Dans la médecine ambulatoire, il s'agit des médecins, des pharmaciens, des chiropraticiens, des sages-femmes - je ne crois pas qu'il y ait de sages-hommes, mais peut-être que je me trompe -, des personnes prodiguant des soins sur prescription ou sur mandat médical, des laboratoires, des centres de remise de moyens et d'appareils diagnostiques ou thérapeutiques, des maisons de naissance et des EMS - on débat encore pour savoir s'ils doivent faire partie du domaine stationnaire ou ambulatoire-, des établissements de cure balnéaire, des entreprises de transport et de sauvetage et des institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins. Voilà la longue liste des fournisseurs de prestations assujettis à l'obligation de participer au dossier électronique du patient, si vous décidez ce que la commission vous recommande. L'obligation n'entrerait pas immédiatement en vigueur, mais seulement dix ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce délai de dix ans permettrait aux médecins, aux pharmaciens, aux sages-femmes, aux infirmiers, aux physiothérapeutes, etc., de s'adapter au niveau informatique et au niveau des processus de travail pour faire partie de ce vaste système qu'est le dossier électronique du patient.

La proposition de la minorité Pezzatti souligne le fait que cette disposition aurait uniquement une valeur symbolique, puisqu'elle reste de toute manière sans conséquence pendant dix ans. Un tel délai transitoire serait de plus une hypothèque inutile, le Parlement suisse pouvant toujours, si nécessaire, légiférer autrement dans dix ans sur cette question. Par contre, cette obligation génère un danger, puisqu'elle est combattue par la Fédération des médecins suisses. Cette obligation peut être perçue par les médecins comme une déclaration de guerre entraînant un référendum potentiellement létal pour la loi. Or, nous voulons de toute manière faire aboutir cette loi. Il se pose donc la question d'une appréciation, d'une pesée des intérêts.

La commission a effectué cette pondération d'intérêts et, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, elle vous invite à rendre obligatoire pour tous les fournisseurs de soins le dossier électronique du patient, avec un délai de transition de dix ans pour la médecine ambulatoire et de trois ans pour la médecine stationnaire, avec une nuance à apporter pour les établissements médico-sociaux.

La proposition Schenker Silvia prévoit d'en rester aux cinq ans de transition qui étaient recommandés par le Conseil fédéral pour la médecine stationnaire. Cette proposition est légitime; le fait qu'elle n'ait pas été déposée en commission est un oubli. Cette proposition Schenker Silvia a valeur de proposition de minorité.