Berset Alain · Bundesrat · 2015-03-18

Wortprotokoll

Je l'ai dit lors du débat d'entrée en matière: une attention particulière a été accordée aux questions, de nature essentiellement technique, relevant de l'interopérabilité, de la protection des données et du cadre général. Comme l'ont relevé certains conseillers nationaux, il s'agit d'une loi-cadre, le projet est donc relativement condensé; or, il est extrêmement important de régler ces questions pour éviter que le dossier électronique du patient ne continue à se développer sans coordination, ni garantie d'interopérabilité.

Le projet présente des points très sensibles sur le plan politique. Tout d'abord, la question de l'identificateur: quel identificateur utiliser dans le dossier électronique du patient? Cette question a fait l'objet d'un débat soutenu en commission. Elle a été réglée: la commission a rejoint la position du Conseil fédéral et celle du Conseil des Etats; il n'y a pas de divergence. On peut donc considérer que ce point politique sensible est réglé.

Autre point politique très sensible: le double caractère facultatif du dossier électronique du patient. Personne n'a remis ce caractère en question. Il s'agit d'une évidence en Suisse comme dans les pays qui nous entourent. Par "double caractère facultatif", il est question, d'une part, de la liberté pour le patient de décider d'utiliser un dossier électronique ou non. D'autre part, cela concerne le domaine ambulatoire.

A la suite des nombreuses discussions et auditions, nous nous sommes rendus à l'évidence - comme cela a été dit en commission - que, pour une mise en oeuvre couronnée de succès du dossier électronique du patient, le caractère obligatoire visant à une mise en oeuvre dans les cinq ans devait se limiter aux institutions du domaine stationnaire, notamment les hôpitaux, et ne devait pas s'appliquer au domaine ambulatoire. Ainsi, dans les hôpitaux, le système se mettra en place tout seul de par la pression des patients et l'obligation légale.

Par ailleurs, l'aspect générationnel joue un rôle. Nous savons aujourd'hui que les jeunes médecins sont nettement plus nombreux que leurs confrères plus âgés à utiliser les outils électroniques à leur disposition. Pour ces jeunes médecins, utiliser le dossier électronique du patient relèvera de l'évidence dans quelques années. Il n'y a donc pas besoin d'introduire une obligation dans le domaine ambulatoire, d'autant moins s'il s'agit de fixer une obligation dix ans après l'entrée en vigueur de la loi, soit peut-être en 2027. Or, à quoi cela rime-t-il de fixer aujourd'hui, dans un domaine aussi sensible, une obligation pour 2027? Nous vivrons peut-être dans un autre monde en 2027! En regardant en arrière, on voit tout ce qui a changé, en dix ans, dans notre pays, et peut-être que de nouveaux changements se produiront à la même vitesse et au même rythme au cours des dix prochaines années.

Nous avons donc, d'un côté, le projet du Conseil fédéral, rejoint par le Conseil des Etats et soutenu par une minorité de votre commission, qui maximise les chances de poser le cadre tout en essayant d'en limiter au mieux les risques et, de l'autre côté, la proposition soutenue par la majorité de la commission, qui n'améliore pas les chances de développer le dossier électronique du patient mais qui, par contre, augmente nettement les risques de voir une situation un peu [PAGE 447] compliquée - cela a été mentionné par plusieurs d'entre vous - se dessiner dans les prochaines années.

J'ai été très attentif à l'intervention de Monsieur Bortoluzzi, qui nous écoute. Vous avez été très critique envers ce projet, sans vraiment proposer d'alternative. Vous avez critiqué le côté interventionniste du Conseil fédéral dans le domaine de la santé, un Conseil fédéral qui souhaiterait fixer des règles et établir des planifications partout où cela est possible et vous avez conclu en disant que, dans ce domaine, il ne fallait pas laisser ce double caractère facultatif que souhaite le Conseil fédéral, mais qu'il convenait de fixer une obligation.

Je vois ici une certaine contradiction. Vous avez l'occasion, en soutenant la proposition de la minorité Pezzatti, non seulement d'aller dans ce sens, d'offrir un cadre, mais aussi de faire confiance aux acteurs dans ce domaine pour utiliser le dossier électronique du patient quand c'est souhaitable et utile.

Voilà les arguments par lesquels j'aimerais vous inviter à soutenir la proposition de la minorité Pezzatti, parce qu'il nous faut cette double liberté pour aboutir.

Une autre question concerne le délai qu'il faut fixer dans le domaine stationnaire jusqu'à ce que le dossier électronique du patient soit rendu obligatoire. Le Conseil fédéral a souhaité un délai de cinq ans. Votre commission propose un délai de trois ans. Quelle est la différence? Deux ans, soit. Mais que ce soit cinq ans ou trois ans, cela ne fera aucune différence pour toutes les institutions déjà très avancées dans ce domaine, les plus grands hôpitaux par exemple, qui sont en mesure, probablement assez rapidement, de mettre en oeuvre le dossier électronique du patient et pour lesquels ce délai de trois ans ne poserait pas de problèmes particuliers. Par contre, cette réduction du délai pourrait poser des difficultés aux institutions pour lesquelles le plus gros du travail reste à faire, pour lesquelles une certification doit encore être réalisée avant de pouvoir effectivement disposer d'un dossier électronique du patient qui fonctionne. Si vous deviez confirmer ce délai de trois ans que propose votre commission - le Conseil fédéral vous invitera pour sa part à soutenir la proposition Schenker Silvia qui propose un délai de cinq ans -, nous devrions alors vérifier ce qu'il est possible de faire, quelles sont les institutions qui pourraient présenter des difficultés, par exemple les homes ou d'autres institutions. Il ne faut pas, pour une différence de deux ans, créer des difficultés insurmontables. Si vous deviez suivre votre commission, je vous annonce déjà que nous regarderions de près ce qui peut être fait, en termes de délai, pour garantir la mise en oeuvre la plus rapide possible du dossier électronique du patient.

Je vous invite donc à adopter avant tout la proposition de la minorité Pezzatti sur la levée de l'obligation dans le domaine ambulatoire et la proposition Schenker Silvia, qui concerne le domaine stationnaire.