Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-03-18

Wortprotokoll

2. Bundesbeschluss über die Abschaffung der Heiratsstrafe und für eine Familienpolitik für alle (direkter Gegenentwurf zur Volksinitiative "für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe")

2. Arrêté fédéral concernant l'abolition de la pénalisation du mariage et pour une politique familiale pour tous (contre-projet direct à l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage")

[VS]

Le président (Rossini Stéphane, président): Notre conseil et le Conseil des Etats ont terminé le traitement de l'arrêté fédéral concernant l'abolition de la pénalisation du mariage et pour une politique familiale pour tous (contre-projet direct à l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage") respectivement le 10 décembre 2014 et le 4 mars dernier.

Selon l'article 101 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, "le vote final sur l'arrêté fédéral concernant le contre-projet a lieu au plus tard huit jours avant la fin de la session qui précède l'expiration du délai dans lequel l'initiative doit être examinée". Le délai pour l'examen de l'initiative populaire a été prolongé jusqu'au 5 mai 2016.

Le vote final sur l'arrêté fédéral relatif au contre-projet était à l'ordre du jour des deux conseils de ce matin. Le Conseil des Etats a déjà procédé au vote final et il a rejeté, par 22 voix contre 20 et 1 abstention, l'arrêté précité. Il sera donc biffé de la liste des objets en suspens. En conséquence de la décision du Conseil des Etats, le vote final sur l'arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" devra probablement être reporté à la session d'été 2015 afin que la Conférence de conciliation puisse présenter une proposition relative à la recommandation de vote de l'Assemblée fédérale. En effet, la recommandation qui figure dans l'arrêté fédéral, soit la recommandation de rejeter l'initiative populaire et d'accepter le contre-projet, est désormais caduque.

Conformément à l'article 81 alinéa 3 de la loi sur le Parlement et selon la pratique, le deuxième conseil procède à un vote final malgré le rejet du projet par le premier conseil.