de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

La question de la déductibilité fiscale des amendes a été rendue publique lors du débat relatif à ce que l'on a appelé l'affaire UBS. En effet, d'un côté, si la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes prévoient expressément que les amendes fiscales ne font pas partie des charges dites commerciales et ne peuvent par conséquent pas être déduites du bénéfice net soumis à l'impôt, la doctrine est en revanche beaucoup moins claire en ce qui concerne les amendes et les autres sanctions financières à caractère pénal en fonction du volume, de la quotité de ces amendes.

D'un autre côté, le Tribunal fédéral n'a pas encore été amené à se prononcer à ce sujet et à établir une jurisprudence. La marge d'interprétation est étendue, et des modifications légales sont possibles. Or, il est choquant que les caisses publiques accusent directement le coup des diminutions du bénéfice imposable et non pas les actionnaires propriétaires de l'entreprise ayant eu un comportement répréhensible, en vertu des principes de causalité et de responsabilité que l'on retrouve dans une société libérale.

Le débat a été ouvert au Conseil des Etats par l'adoption de la motion Luginbühl, le 15 septembre 2014, par 35 voix sans opposition et 3 abstentions. La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a traité cette motion et elle vous propose, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, de l'adopter également.

La majorité de la commission estime que le principe de la sécurité du droit s'impose désormais puisque la situation est réglée pour le moment de manière différente dans les cantons. La question pourrait cependant se poser de savoir si les collectivités publiques n'ont pas profité fiscalement elles aussi de certains comportements répréhensibles, si elles ont participé en quelque sorte à la "grande bouffe" et si elles sont en droit de s'opposer à la déduction des sanctions financières du revenu imposable.

Cependant, et il faut le dire clairement, les banques ne sauraient invoquer le principe de l'égalité dans l'illégalité. Il faut rappeler le bon sens selon lequel on ne veut pas être protégé sur la base de comportements délictueux.

La Commission de l'économie et des redevances a également traité la question de la rétroactivité de la disposition légale - Monsieur Caroni l'a dit - qui serait adoptée ultérieurement suite à l'acceptation de la présente motion. Il faut se rendre compte qu'avec le temps nécessaire à la modification de la loi, soit toutes les banques concernées par le conflit fiscal avec les Etats-Unis seront touchées, soit aucune ne le sera. La commission, non sans hésitation vu les questions éthiques en présence, a décidé par 18 voix contre 7 de s'en tenir au respect strict de la non-rétroactivité applicable habituellement à l'ensemble des lois sauf lorsque celles-ci sont favorables à la partie concernée; il en va de la sécurité du droit. Par contre, par le biais du présent débat parlementaire, qui a un caractère public, le Conseil national en appelle clairement au sens des responsabilités des établissements bancaires visés, qui se doivent de soustraire leurs bénéfices et la rémunération de leur direction du montant des amendes après le paiement de leurs impôts. C'est ce type de raisonnement moral qu'avait adopté notre conseil en refusant d'entrer en matière sur ladite "lex USA" et de se faire dicter la loi par un Etat étranger.

Reste à savoir si notre pays peut et, le cas échéant, doit tenir compte d'infractions au droit étranger. Or, non seulement les violations du droit étranger sont souvent contraires à notre ordre juridique - ainsi que l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers l'avait souligné dans le cadre de l'affaire UBS -, mais ces banques portent également atteinte à l'image de la place financière suisse. Cette considération a amené la commission à proposer l'adoption de la motion par 17 voix contre 7 et 1 abstention, rejoignant la position exprimée par le Conseil fédéral et se ralliant à la décision du Conseil des Etats.