Freysinger Oskar · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

Par cette initiative parlementaire, je demande que les constructions qui, sur demande du propriétaire, sont mises par les cantons à disposition de la protection civile à titre de réserves en cas d'urgence ou d'hébergement en cas d'événements nationaux de grande envergure soutenus par les Chambres fédérales, ne tombent pas sous le coup de la limitation fixée à l'article 75b alinéa 1 de la Constitution, et ne soient donc pas soumises à la règle des 20 pour cent.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national a proposé une première fois de donner suite à mon initiative parlementaire. La commission du Conseil des Etats a décidé de ne pas y donner suite, à la suite de quoi la CEATE-CN a changé sa position pour décider de ne plus y donner suite. Le second examen par la CEATE-CN conclut que tout le travail législatif effectué autour de l'initiative "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires", dite initiative Weber, répondrait finalement à la demande formulée dans mon initiative parlementaire. Cela n'est à mon avis pas le cas. On essaie de régler au mieux la problématique des résidences secondaires, mais le but principal visé ici est de mettre des bâtiments à disposition pour des cas de catastrophes que l'on ne peut exclure - ce d'autant plus que le monde devient de moins en moins sûr -, qu'il s'agisse de problèmes chimiques, de guerres ou d'autres catastrophes. Ces problématiques peuvent être mieux résolues si on a à disposition, en territoire alpin, un certain nombre de bâtiments, et ceci non seulement pour des catastrophes mais aussi pour des événements nationaux soutenus par les Chambres fédérales. Avoir une réserve de ce type me semble toujours d'actualité.

Je vous demande donc de donner suite à cette initiative parlementaire.