Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

Le projet qui vous est proposé aujourd'hui vise à optimiser le modèle comptable de la Confédération et à créer une base légale pour la Caisse d'épargne du personnel fédéral. Sur le fond, le nouveau modèle comptable a fait ses preuves, mais les expériences faites à ce jour amènent le Conseil fédéral à proposer quelques améliorations.

La gestion des finances de la Confédération a été améliorée non seulement par le frein à l'endettement, mais aussi par le nouveau modèle comptable adopté en 2007. Ce modèle comptable présente la situation et les processus financiers dans une double perspective: celle du financement et celle des résultats. En l'adoptant, la Confédération a franchi le pas menant d'une comptabilité tenue dans l'optique des liquidités à une comptabilité tenue dans l'optique de l'exercice annuel. Les principes comptables qu'elle applique depuis lors sont fondés, tant pour le compte que pour le budget, sur les normes comptables internationales du secteur public dénommées International Public Sector Accounting Standards (IPSAS).

Force est de constater que la situation a évolué, tant au niveau national qu'international, entre 2007 et aujourd'hui. Un potentiel d'amélioration a été identifié dans le compte de la Confédération. Le présent message du Conseil fédéral nous propose donc d'adopter un compte des flux de fonds, de modifier la structure du compte de résultats et de réduire le compte de financement et celui des flux de fonds actuel à un pur compte de financement.

Par ailleurs, en raison de l'évolution de la situation, notamment en matière de régulation, il convient de créer une base légale explicite pour la Caisse d'épargne du personnel fédéral, qui en est dépourvue depuis sa création en 1951. Le but est de garantir que cette caisse d'épargne continue à répondre à toutes les prescriptions impératives du droit tant national qu'international. Dans le même temps, les dispositions applicables à la Caisse d'épargne du personnel fédéral en matière de protection des données doivent être complétées et déplacées de la loi sur le personnel de la Confédération à la loi sur les finances de la Confédération.

De plus, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de la nouvelle réglementation de la contribution de la Confédération à l'assurance-invalidité, la contribution en question peut être entièrement comptabilisée au titre de l'exercice en cours. Auparavant, il fallait attendre le décompte final de l'assurance-invalidité, ce qui avait pour conséquence que les éventuels paiements supplémentaires ou remboursements devaient être inscrits respectivement au débit ou au crédit du compte de l'exercice suivant.

L'application de cette nouvelle réglementation nécessite toutefois que l'on complète les dispositions de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) pour ce qui concerne les dépassements de crédits. Concernant le contenu du projet d'optimisation du modèle comptable de la Confédération, voici les principales modifications de la loi proposées par le Conseil fédéral.

A l'article 6, "Comptes annuels de la Confédération", le Conseil fédéral propose d'ajouter deux comptes, le compte des investissements et le compte de flux de fonds. A l'article 7, "Comptes de financement", le Conseil fédéral propose le libellé suivant à l'alinéa 1: "Le compte de financement présente le solde de financement sur la base des dépenses et des recettes"; et à l'alinéa 2: "Il indique le solde ordinaire et le solde extraordinaire." Selon la modification apportée à l'article 8, le compte de résultats devra présenter trois soldes au lieu de deux, à savoir le résultat opérationnel, le résultat financier et le résultat des participations importantes. Un ajout est apporté à l'article 8a concernant le compte des investissements et à l'article 8b concernant le compte des flux de fonds, ainsi qu'à l'article 9a pour ce qui concerne le capital propre.

Les articles 60a, 60b et 60c visent à la création d'une base légale pour la Caisse de pension du personnel fédéral. Comme je l'ai expliqué en préambule, le projet prévoit, entre autres, de déplacer de la loi sur le personnel de la Confédération à la loi sur les finances de la Confédération les dispositions applicables à cette caisse de pension en matière de traitement des données. Une minorité, qui sera défendue par Madame Amaudruz, vous propose de biffer ces articles, estimant qu'il n'y a pas lieu de régler dans cette loi la direction et la gestion d'une caisse d'épargne en mains de la Confédération, et qui n'est de ce fait pas indépendante. Ce rôle devrait être confié à la FINMA ou cette caisse devrait éventuellement être intégrée à Postfinance. En résumé, cette minorité demande au Conseil fédéral de soumettre dans un projet séparé la base légale pour la Caisse de pension du personnel fédéral. La Commission des finances vous invite, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, à refuser cette proposition.

L'article 35 énumère les cas dans lesquels il est possible d'approuver un dépassement de crédit après coup, avec le compte d'Etat. Cette énumération doit être complétée par les contributions aux assurances sociales ainsi que les apports au fonds d'infrastructure ferroviaire qui proviennent du budget de la Confédération.

Parallèlement à la loi sur les finances de la Confédération, l'ordonnance sur les finances de la Confédération doit également être révisée. Les principales modifications concernent le matériel d'armement, qui n'est actuellement pas inscrit au bilan, en dérogation aux normes IPSAS, car les règles internationales en matière de statistiques ne l'exigeaient pas jusqu'à présent. Le matériel d'armement devra dorénavant figurer au bilan, soit les acomptes versés pour les marchandises, les prestations et le matériel d'armement. Cela concerne essentiellement des biens militaires qui devront à l'avenir être portés à l'actif du bilan.

Conformément aux avis exprimés par la Commission des finances sur l'inscription de certains postes au bilan d'ouverture des nouvelles normes comptables, les engagements de prévoyance et autres prestations en faveur du personnel seront présentés avec les engagements conditionnels, cela pour éviter - et surtout dissiper certaines craintes - qu'en cas d'inscription au bilan des engagements de prévoyance de la Confédération, des entreprises externalisées puissent prétendre au financement de leur institution de prévoyance par l'Etat fédéral. Il y aussi lieu de compléter l'article 21 de la loi sur l'imposition internationale à la source afin de pouvoir inscrire au bilan différents virements, les commissions ainsi que les intérêts moratoires. La création du nouveau compte de flux de fonds nécessite également de modifier et compléter l'article 2 de la loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire ainsi que l'article 11 de la loi sur le fonds d'infrastructure. Enfin, une modification doit être apportée à la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement.

Le Conseil fédéral propose de créer une base légale pour que les unités administratives de la Confédération puissent fournir des prestations commerciales à des tiers. [PAGE 18]

Les coûts de mise en oeuvre et d'exploitation supplémentaires se composeront d'un montant de 1,34 million de francs destiné à la conception, à la réalisation et au lancement du projet - un coût unique - ainsi que d'un montant annuel d'exploitation de 120 millions de francs.

La Commission des finances vous invite par 18 voix contre 6 et 1 abstention à accepter le projet tel que présenté par le Conseil fédéral.