Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

La motion déposée par la Commission de gestion de notre conseil est le résultat des travaux du groupe de travail sur le projet Insieme. Il s'agit d'une des 18 propositions adressées au Conseil fédéral et des quatre recommandations adressées au Contrôle fédéral des finances.

Le rapport du groupe de travail sur le projet Insieme a été accepté à l'unanimité par la Commission de gestion, et notre conseil en a pris acte au cours de la dernière session d'hiver 2014. Par ailleurs, nous avons constaté avec satisfaction que le Conseil fédéral, en date du 26 février 2015, propose l'acceptation de la motion.

Ma collègue, rapporteuse de la commission en langue allemande, a fait un excellent rapport détaillé. Je vais donc me limiter à souligner quelques points en vous rappelant que, dans son rapport, le groupe de travail sur le projet Insieme a souligné entre autres qu'en sa qualité d'organe suprême de la Confédération en matière de surveillance financière le Contrôle fédéral des finances s'est penché à plusieurs reprises sur le projet Insieme au cours de sa réalisation: en 2005, 2006, 2008, 2011 et 2012. Il a procédé à des contrôles et a relevé de nombreuses lacunes, notamment en ce qui concerne l'organisation, la gestion, la planification des besoins, le contrôle des coûts et le respect des dispositions relatives au droit des marchés publics.

Lors de ces contrôles, il s'est concentré non seulement sur les aspects de nature financière, mais également sur des questions relevant de la gestion des affaires. Toutefois, il n'a pas fait parvenir aux Commissions de gestion ses constats concernant les problèmes majeurs identifiés au niveau de la gestion.

Les Commissions des finances et les Commissions de gestion proposent que le Contrôle fédéral des finances porte à la connaissance des Commissions de gestion et à la délégation des Commissions de gestion les manquements importants qu'il a constatés dans la gestion des affaires.

Dans le cadre du contrôle qu'il a mené en 2005, le Contrôle fédéral des finances a accepté un mandat confié par l'Administration fédérale des contributions qui aurait pu porter préjudice à son indépendance et à son impartialité lors d'un éventuel contrôle ultérieur portant sur les acquisitions. Afin de renforcer l'indépendance du Contrôle fédéral des finances, les Commissions des finances et les Commissions de gestion demandent que le Contrôle fédéral des finances puisse refuser des mandats spéciaux qui compromettraient l'indépendance ou l'impartialité de ses activités de révision ultérieures.

Dans la motion, il est demandé que le Contrôle fédéral des finances transmette désormais ses rapports d'audit complets aux chefs des départements concernés en lieu et place des résumés. L'envoi doit être fait en parallèle à la remise des rapports aux unités contrôlées, ce qui nécessite la modification de quelques articles.

Le Contrôle fédéral des finances devra porter directement à la connaissance des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion les manquements importants qu'il a constatés dans la gestion des affaires; il en informera les Commissions de gestion et la Délégation des Commissions de gestion en même temps que la Délégation des finances.

Le Contrôle fédéral des finances peut refuser des mandats spéciaux qui compromettraient l'indépendance ou l'impartialité de ses activités de révision ultérieures.

Le Contrôle fédéral des finances doit informer tous les offices et organes concernés assumant des tâches interdépartementales, lorsqu'il constate des défauts dans l'organisation, dans la gestion administrative ou dans l'exécution des tâches.

Les unités administratives sont tenues de rendre compte au Contrôle fédéral des finances, chaque année et à l'échéance du délai imparti, de l'état de la mise en oeuvre des recommandations pendantes importantes, c'est-à-dire toutes les recommandations du niveau d'importance le plus élevé qui n'ont pas été mises en oeuvre. [PAGE 29]

Le Contrôle fédéral des finances, s'il constate que des recommandations pendantes importantes, c'est-à-dire toutes les recommandations du niveau d'importance le plus élevé, n'ont pas été mises en oeuvre dans les délais impartis, s'adresse alors à l'instance de surveillance supérieure.

Enfin, la motion a pour but qu'à l'avenir le Contrôle fédéral des finances ne soit plus autorisé à publier les appréciations de la Délégation des finances concernant les rapports d'audit du Contrôle fédéral des finances.

A la lumière des rapports de Madame Gysi et de moi-même, vous constatez que la motion est très claire sur les règles à respecter à l'avenir, si claires que le Conseil fédéral recommande son acceptation.