Darbellay Christophe · Nationalrat · 2015-03-02

Wortprotokoll

Nous traitons ici de sept conventions contre les doubles impositions. Elles concernent la Belgique, l'Argentine, la République du Ghana, l'Islande, Chypre, l'Ouzbékistan et l'Estonie. Toutes ne sont pas identiques.

Un premier groupe, qui comprend les conventions contre les doubles impositions avec la Belgique, la République du Ghana, l'Ouzbékistan et l'Estonie, a pour base des conventions contre les doubles impositions existantes. Dans les conventions avec la République du Ghana et l'Ouzbékistan, seule la clause concernant l'échange d'informations a été modifiée. Dans ce cas-là, il s'agit d'échanges d'informations sur demande.

Les conventions contre les doubles impositions avec l'Estonie et la Belgique comprennent quelques dispositions supplémentaires. Si vous adoptez les sept conventions qui vous sont soumises aujourd'hui, cela portera le nombre de conventions contre les doubles impositions amendées correspondant au nouveau standard OCDE à 49 depuis mars 2009, date à laquelle la Suisse a renoncé à sa réserve à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE.

Concernant l'Argentine, l'Islande et Chypre, il s'agit à chaque fois d'une nouvelle convention. La Suisse avait déjà négocié en 1997 une convention contre les doubles impositions avec l'Argentine, mais celle-ci n'avait jamais été ratifiée. La Suisse l'avait mise en oeuvre malgré tout, du moins pour ses éléments les plus importants pour les entreprises suisses. En 2012, l'Argentine a estimé que la convention ne pouvait plus être mise en oeuvre. La situation était donc devenue précaire du fait que son application ne concernait plus désormais que le trafic aérien et maritime. Nous sommes satisfaits aujourd'hui de pouvoir remédier à cette situation.

La convention contre les doubles impositions avec l'Islande remplace celle de 1988. Elle est néanmoins nouvelle. Nous ne disposons pas jusqu'ici de convention avec Chypre; cette convention est aussi nouvelle.

L'ensemble de ces conventions a été soumis aux milieux économiques intéressés qui les ont toutes approuvées.

Les conventions contre les doubles impositions qui vous sont soumises ne comprennent que l'échange d'informations à la demande. Les demandes groupées sont donc contenues dans ces conventions contre les doubles impositions, mais avec des règles et des limites strictes. La question de l'échange automatique d'informations n'y est pas traitée. Actuellement en consultation, cet objet devrait être soumis au premier conseil lors de la session d'automne.

Lors de l'examen des sept conventions contre les doubles impositions, qui a eu lieu les 9 et 10 février 2015, votre commission est entrée en matière sans opposition, au terme d'une brève discussion.

Lors du vote sur l'ensemble, la commission a adopté en bloc les sept conventions contre les doubles impositions, par 17 voix contre 3 et 4 abstentions.

Je vous engage à suivre votre commission et à adopter les sept conventions.

[VS]