Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Je vais me concentrer sur deux articles. A l'article 22 alinéa 4, la proposition de la minorité I (Rickli Natalie) vise à dispenser les fournisseurs qui n'ont pas un grand nombre d'utilisateurs. Cette demande n'est pas réaliste, car les criminels auraient tôt fait de comprendre les failles du système et de les utiliser. Je m'étonne que cette proposition provienne d'un parti qui ne cesse de prôner plus de sécurité, que ce soit avec les policiers ou avec l'armée, et que dans le même temps on laisse une faille pareille dans la loi.

A l'article 279 du Code de procédure pénale, la proposition de la minorité Schwander vise à ce que toute personne dont les conversations ont été mises sur écoute soit informée. Que la personne qui a subi l'écoute soit informée, c'est logique, mais que tous ces interlocuteurs le soient aussi va simplement bloquer tout le système. Imaginez que la personne téléphone à sa mère, cette dernière devra aussi être informée. Là aussi, ce parti est d'habitude connu pour demander moins de bureaucratie et pas pléthore de bureaucratie, alors que cette dernière grippera simplement le système.

La majorité du groupe vert'libéral soutiendra la proposition de la minorité Vogler à l'article 269 alinéa 2 lettre k et les propositions de la majorité de la commission aux autres articles.