Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Les données secondaires permettent de savoir qui a été en communication avec qui, quand, pendant combien de temps et d'où ont eu lieu ces échanges. Comme il s'agit de données de facturation, elles sont à l'heure actuelle d'ores et déjà conservées par les opérateurs. Elles sont aussi déjà parfois utilisées à des fins d'enquête, lorsqu'il s'agit de poursuivre des infractions graves. Mais une telle utilisation ne peut se faire que dans le cadre d'une procédure pénale, enclenchée après la commission d'un crime, avec l'autorisation du Tribunal des mesures de contrainte ou alors pour rechercher une personne disparue en grand danger, par exemple un enfant.

Les données secondaires ne peuvent aucunement être obtenues à titre préventif ou pour surveiller Madame ou Monsieur Tout-le-Monde en l'absence de tout soupçon. Non, la surveillance d'individus au travers de ces données secondaires ne peut concerner que des personnes fortement soupçonnées d'avoir commis un crime grave - la liste des infractions en question étant énumérée à l'article 269 alinéa 2 du Code de procédure pénale -, comme les homicides, les assassinats, différents délits économiques, la traite d'êtres humains, l'enlèvement ou encore les délits sexuels.

Une des nouveautés du projet en lien avec les données secondaires concerne leur durée de conservation. Actuellement, la loi prévoit six mois, dans le projet douze mois sont jugés nécessaires, six mois étant considérés comme insuffisants. Autre nouveauté, il est prévu de pouvoir désormais obliger sur demande les fournisseurs de services de communication dérivés à conserver les données secondaires, ce qui est actuellement impossible. Il s'agit par exemple des purs fournisseurs de services e-mail, des fournisseurs tels que Facebook, Dropbox, des plates-formes de "chat", ainsi que des fournisseurs de téléphonie Internet tels que Skype.

En lien avec ces deux points, plusieurs propositions de minorité ont été déposées. Concernant la conservation, notre groupe vous invite à soutenir les propositions de minorité Schwaab qui exigent le stockage des données en Suisse pour s'assurer que la conservation se fasse dans le respect de nos règles en matière de protection des données.

La durée de conservation divise passablement le groupe socialiste. Une partie s'oppose à la prolongation de six à douze mois en mettant en évidence que le faible gain en matière de poursuite pénale qu'une telle prolongation amènera n'est pas suffisant pour justifier une pareille atteinte aux droits fondamentaux.

Ainsi une partie du groupe socialiste soutiendra les propositions de la minorité I (Leutenegger Oberholzer), III (Reimann Lukas) et IV (Vischer Daniel) à l'article 19 alinéa 4, ainsi que les propositions de la minorité I (Schwaab), II (Vischer Daniel), IV (Reimann Lukas) et V (Vischer Daniel) à l'article 26 alinéa 5. Une autre partie du groupe soutiendra les propositions de la minorité II (Schneider Schüttel) à l'article 19 alinéa 4 et III (Schneider Schüttel) à l'article 26 alinéa 5, qui visent à maintenir la durée de conservation à douze mois, tout en exigeant l'effacement des données après l'échéance du délai. Pour cette partie du groupe, le délai de douze mois se justifie, car il permettra de mieux pouvoir poursuivre la criminalité en ligne, notamment la pédocriminalité, ou les activités criminelles à ramifications internationales, puisqu'il apparaît que les six mois actuels sont trop courts et que ce délai est souvent totalement, ou en grande partie échu, lorsque l'autorité est en mesure d'ordonner une surveillance.

Le groupe socialiste vous invite par ailleurs à rejeter la proposition de la minorité Reimann Lukas à l'article 8 lettre b qui vise à supprimer des données secondaires les informations relatives aux tentatives de communication.

Notre groupe vous invite également à rejeter les propositions de la minorité Reimann Lukas à l'article 2 lettre c, à l'article 2 alinéa 2 et à l'article 27, ainsi que la proposition de la minorité Rickli Natalie à l'article 27. Ces propositions concernent les nouvelles obligations de collaborer imposées aux fournisseurs de services de communication dérivés. Ces derniers étant susceptibles de détenir des données pouvant intéresser les autorités de poursuite pénale, par exemple un échange de messages sur Facebook, il paraît légitime que ces acteurs soient aussi soumis à des obligations dans le domaine de la surveillance.