Marra Ada · Nationalrat · 2015-06-11

Wortprotokoll

Pour mémoire, notre conseil a traité cet objet le 10 décembre dernier. Il avait décidé, contre l'avis du Conseil fédéral, de suivre la majorité de sa commission, qui proposait de recommander le rejet de cette initiative, en lui apposant un contre-projet direct.

En effet, quasiment toutes les parties se sont accordées pour louer le but de cette initiative et dire que la discrimination fiscale et sociale envers les couples mariés par rapport aux couples non mariés n'était plus tenable, discrimination relevée et dénoncée par ailleurs par un arrêt du Tribunal fédéral en 1984 (ATF 110 IA 7). Toutefois, la voie choisie par les initiants n'a pas convaincu la majorité de cet hémicycle. Les principaux griefs retenus sont les suivants.

Premièrement, la définition du couple comme l'union durable et réglementée par la loi d'un homme et d'une femme a été vivement critiquée par la majorité de cet hémicycle. La définition contenue dans l'initiative ancre expressément, et pour la première fois, une définition du mariage dans la Constitution, mais exclut toute future interprétation assimilant au mariage d'autres communautés de vie. De ce fait, cette notion nie l'existence d'unions entre personnes de même sexe.

Deuxièmement, cette initiative définit clairement le mariage comme communauté économique. Cela empêche toute évolution future d'une imposition individuelle, qui, au fur et à mesure des débats, s'est imposée comme une volonté de la majorité du conseil.

C'est donc par 102 voix contre 86 et 1 abstention que notre conseil a décidé d'un contre-projet direct, qui d'une part élimine la discrimination envers les couples mariés, n'instaure pas celle des couples de même sexe d'autre part, ni n'inscrit dans le marbre le mariage comme communauté économique.

Cette décision a ensuite été transmise au Conseil des Etats. Le 18 mars 2015, notre honorable et vénérable président nous informait qu'au vote final le Conseil des Etats avait décidé le même jour, par 22 voix contre 20 et 1 abstention, de rejeter l'arrêté sur le contre-projet décidé par ce conseil.

Les conséquences de ce vote sont les suivantes. D'une part, le contre-projet est mort et il n'y a plus de possibilité pour le Conseil national d'en discuter. D'autre part, une Conférence de conciliation était nécessaire pour savoir quelle serait la recommandation de vote de la part du Parlement pour cette initiative.

Ainsi, cette conférence s'est réunie hier matin. Après une très brève discussion, les arguments ayant déjà été discutés dans les deux commissions et conseils, et sans apport de nouveaux éléments, à part la désormais non-existence du contre-projet direct, la Conférence de conciliation a décidé, par 14 voix contre 12, de recommander le rejet de l'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage".

Cet hémicycle a désormais deux possibilités. Il peut suivre la proposition de la Conférence de conciliation et ainsi recommander le rejet de l'initiative. Si tel n'était pas le cas ici ou au Conseil des Etats, cet objet serait présenté au peuple sans recommandation de vote. Ce sont les deux alternatives possibles.

Au nom de la Conférence de conciliation, je vous demande de recommander le rejet de cette initiative populaire.