Cramer Robert · Ständerat · 2014-06-19

Wortprotokoll

Je vous rappelle que le texte qui est issu des travaux de la Conférence de conciliation ne peut pas être modifié. Ceci dit, il y aura tout de même un vote puisqu'il y a une proposition de minorité Glättli qui prévoit le rejet de la proposition de la Conférence de conciliation.

Ce matin au Conseil national, la proposition de la minorité a été présentée. La décision du Conseil national a été très claire: le texte issu des travaux de la Conférence de conciliation a été approuvé par 128 voix contre 55 et 1 abstention.

Dès lors, je commenterai extrêmement rapidement les travaux de la Conférence de conciliation. Vous vous souvenez qu'à l'issue de notre séance du 12 juin 2014, nous avions le sentiment d'être parvenus à une forme de compromis puisqu'il y avait deux dispositions qui étaient controversées. A l'article 9 alinéa 1 lettre b, il s'agissait de savoir combien de temps un étranger devait résider en Suisse avant de déposer une demande de naturalisation. Notre conseil, qui avait toujours été d'avis qu'il fallait s'en tenir à la durée de huit ans prévue dans le projet du Conseil fédéral, avait décidé de se rallier à la décision du Conseil national qui est de dix ans.

Le second point de divergence important concerne l'article 33 où il s'agissait de savoir si la durée du séjour d'un étranger au bénéfice d'une admission provisoire devait être prise en considération ou non. Ici, notre conseil a toujours été très clair et c'était encore le cas dans son dernier vote [PAGE 678] lors duquel il a estimé, par 30 voix contre 12 et aucune abstention, qu'il fallait en rester à la solution retenue par le Conseil fédéral, c'est-à-dire tenir compte de la période au bénéfice d'une admission provisoire.

C'est dire que la Conférence de conciliation n'a pas eu à réexaminer la question de l'article 9, puisqu'elle était déjà tranchée, et qu'elle a essentiellement dû examiner celle de l'article 33. Sur ce dernier article, la Conférence de conciliation a été saisie d'une proposition nouvelle consistant à tenir compte de la période passée au titre de l'admission provisoire, mais de n'en tenir compte que pour moitié - c'est ce qui figure dans votre dépliant. A une très courte majorité - soit par 13 voix contre 12 -, la Conférence de conciliation s'est ralliée à cette nouvelle proposition.

Dans le même temps, la Conférence de conciliation a réexaminé ce qu'il en était de l'article 9 alinéa 2. C'est une question qui est nettement moins conflictuelle et qui consiste à savoir quelles sont, parmi les années qu'un jeune passe en Suisse, celles qui peuvent compter à double. Nous étions de l'avis, comme le Conseil fédéral, que c'était entre 10 et 20 ans; le Conseil national considérait que cela devait être en 5 et 15 ans. Finalement, la proposition de la Conférence de conciliation porte sur la tranche d'âge allant de 8 à 18 ans.

Le dernier point sur lequel une divergence subsistait concerne la question traitée à l'article 36 de la loi et qui touche à la problématique de l'annulation d'une naturalisation et des possibilités de déposer une nouvelle demande de naturalisation. Sur ce point, la Conférence de conciliation s'est ralliée à la solution soutenue par le Conseil des Etats qui est d'ailleurs celle qui est défendue par le Conseil fédéral. Plus aucune divergence ne subsiste donc sur ce point-là.

Voilà ce qu'il en a été de nos travaux. Je rappelle encore une fois le vote clair du Conseil national qui a approuvé les travaux de la Conférence de conciliation par 128 voix contre 55 et 1 abstention.