Cramer Robert · Ständerat · 2014-03-20

Wortprotokoll

L'esprit dans lequel la commission a travaillé, c'était d'essayer de trouver le compromis chaque fois que cela était possible. Pour ma part, je me suis rallié à toutes les solutions de compromis qui étaient imaginables. Ici, malheureusement, on va trop loin. La disposition qui nous est proposée par le Conseil national et que nous avons déjà, à deux reprises, refusée, est une disposition qui amène beaucoup d'obscurité dans l'interprétation de ce protocole. C'est une disposition qui est totalement contradictoire avec l'esprit même du Protocole de Nagoya.

Le but du Protocole de Nagoya est de préserver les savoir-faire traditionnels. Or ici, la version du Conseil national vise à préserver les savoir-faire traditionnels pour autant qu'ils ne soient pas déjà librement accessibles au public. Cette notion d'accessibilité au public n'a pas beaucoup de sens dans le cadre de collectivités traditionnelles. La notion du privé et du public ne peut pas s'appliquer de la même façon lorsque vous êtes dans une tribu amazonienne que lorsque vous êtes dans une société occidentale où il y a tout un système de protection de la propriété intellectuelle.

A cela s'ajoute - et c'est une réflexion qu'avait faite Madame la conseillère fédérale Leuthard à l'occasion d'un précédent débat - qu'il suffirait qu'une seule personne s'approprie un savoir-faire traditionnel et le mette par exemple sur Internet pour qu'on puisse considérer que ce savoir-faire est dorénavant accessible au public, de telle sorte qu'il n'est plus protégé. C'est donc dire que cette disposition, telle qu'elle a été adoptée par le Conseil national, va poser d'immenses problèmes d'interprétation. Et lorsqu'on fait des lois, ce n'est pas pour d'avance savoir qu'on va avoir des problèmes à les appliquer, mais c'est pour permettre une certaine sécurité du droit.

J'ajoute que, depuis notre séance de commission, je suis allé lire la législation européenne dans l'état où elle se trouve actuellement, puisque notre but est d'essayer d'avoir un texte de mise en oeuvre du protocole et que l'on arrive à l'appliquer à peu près d'une façon homogène où que l'on se trouve. Or le règlement en cours d'élaboration à l'échelon de l'Union européenne prévoit une protection bien plus étendue que celle décidée par le Conseil national: "Le présent règlement s'applique aux ressources génétiques sur lesquelles les Etats exercent des droits souverains et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques auxquelles il est donné accès après l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya pour l'Union. Il s'applique également aux avantages découlant de l'utilisation de ces ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques." Il n'y a aucune espèce de restriction qui indique si les ressources génétiques sont ou ne sont pas déjà librement accessibles au public.

A l'article 23p, il faut donc en rester au texte du Conseil fédéral.

La difficulté pour maintenir notre décision, c'est qu'il n'y a plus de possibilité de réunir une Conférence de conciliation puisque demain ont lieu les votes finaux et qu'une séance de la Conférence de conciliation ne peut pas être organisée dans l'intervalle. Donc cela reporte le vote final sur le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage à la session d'été prochaine. Il ne me semble pas que ce soit une difficulté majeure dès l'instant où nous savons que, si nous faisons diligence, nous devrions arriver à adopter ce texte en vote final à la session d'été et laisser s'écouler le délai référendaire de cent jours. Cela ne devrait pas empêcher la Suisse d'être présente en octobre 2014 à la réunion des signataires du Protocole de Nagoya.

Ne nous laissons pas obnubiler par la question du délai! Ne délibérons pas sous la pression du temps! Evitons d'élaborer un texte qui sera en tout état de cause une source de confusion, parce qu'on pourra toujours l'interpréter d'une façon ou d'une autre, ce qui est extrêmement regrettable! On ne doit pas d'avance susciter des problèmes lorsque l'on adopte des lois.